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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

Entente dans le secteur avicole : portée de l’engagement de créer une interprofession

La décision de l’Autorité de la concurrence rendue le 5 mai 2015 relative à une entente contraire à l’article L. 420-1 du code de commerce des industriels du secteur avicole se distingue par son originalité : d’une part, les auteurs sont sanctionnés pécuniairement et, d’autres part, leur engagement de constituer une interprofession est accepté.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Adoption définitive du projet de loi modifiant le régime de l’octroi de mer

Après accord trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les députés ont adopté le texte le 16 juin 2015 tandis que les sénateurs voteront le 18.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Brevets : condamnation pour dénigrement

Sur fond de contrefaçon, cet arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2015, rejette le pourvoi contre un arrêt statuant en référé qui a sanctionné une société pour avoir mis en garde les clients d’un concurrent.

par Jeanne Daleau
En carrousel matière: 
Non

Entente et compétence dans l’Union européenne en cas de co-défendeurs

Saisie d’une affaire dans laquelle un cessionnaire de créances entendait agir contre des entreprises sanctionnées par la Commission européenne pour entente, la Cour de justice interprète, dans un arrêt d’une grande richesse, les dispositions du règlement Bruxelles I relatives au principe de concentration des compétences (art. 6, § 1er), à la détermination de la juridiction compétente en matière délictuelle (art. 5, § 3) et à la portée des clauses attributives de compétence (art. 23).

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Approche transactionnelle et garanties procédurales en droit antitrust de l’Union européenne

L’approche transactionnelle en droit antitrust de l’Union européenne met en œuvre des procédures de règlement des litiges qui se veulent plus efficientes. Dans cette optique, la réussite des procédures peut impliquer une rationalisation des droits procéduraux que les entreprises sont supposées avoir accepter en s’engageant dans le processus transactionnel. La Commission européenne et les opérateurs économiques s’entendent informellement sur une idée globale du procès équitable qui permet à la fois d’assurer un minimum de garanties et d’accélérer le mécanisme décisionnel.

Acceptation par « clic » d’une convention attributive de juridiction

L’article 23, § 2, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, lorsque cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat, même dans l’hypothèse où après l’acceptation des conditions générales, il est nécessaire de cliquer sur un hyperlien pour les consulter.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Concurrence : accès aux documents échangés entre la Commission et une ANC

La divulgation des documents transmis au titre de l’article 11, § 4, du règlement n° 1/2003 porte, en principe, atteinte à la protection des intérêts commerciaux des entreprises sur lesquelles portent les informations en cause et aux objectifs des activités d’enquête de l’autorité nationale de concurrence (ANC).

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et la protection du secret des affaires

Le décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires remplace les dispositions de l’article R. 464-29 du code de commerce qui ne prévoyait la possibilité d’une contestation des décisions relatives au secret des affaires prises par le rapporteur général de l’Autorité qu’avec le recours dirigé contre la décision au fond de l’autorité devant la cour d’appel de Paris. L’article R.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Les nouvelles pratiques contractuelles des réseaux de distribution

Pure players et réseaux de distribution autorisée : les clauses à prévoir

RTD com. 2015, 183 

Déséquilibre significatif : le nouveau prisme du contrat commercial

Des conditions asymétriques de résiliation unilatérale d’un contrat de prestation informatique ainsi que des clauses exonératoires de responsabilité rédigées de manière large sont considérées par la Commission d’examen des pratiques commerciales comme contraires à l’article, L. 442-6, I, 2°, du code de commerce.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui