Affaires | Concurrence - Distribution

La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

Une firme automobile qui n’est pas partenaire de la Fédération française de rugby (FFR) mais reproduit le résultat d’un match du XV de France sur une publicité ne porte pas une atteinte suffisamment caractérisée au monopole d’exploitation de la fédération.

Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.

La Cour de cassation admet que le distributeur chilien évincé par le fournisseur français puisse se prévaloir de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce pour obtenir une indemnisation.

Le 20 février 2014, la Commission européenne a publié ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État en faveur des aéroports et des compagnies aériennes. Celles-ci remplacent les lignes directrices de 1994, elles-mêmes complétées en 2008. Ce texte vient renforcer, selon le communiqué de la Commission, la compétitivité du secteur aérien européen.

Le Conseil constitutionnel, auquel a été déférée la loi Hamon relative à la consommation, a validé l’action de groupe, mais a retoqué le registre national des crédits aux particuliers.

Cette décision s’intéresse à l’individualisation des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises appartenant à un groupe.

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire d’un montant de3,5 millions d’euros contre le groupe Amaury pour avoir évincé abusivement le journal Le 10Sport.com, nouvel entrant sur le marché de la presse sportive, et ainsi préserver L’Équipe de toute concurrence.