Affaires | Concurrence - Distribution

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, dans le contexte de l’ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence, deux avis sur les gares de voyageurs et leur séparation vis-à-vis de l’opérateur historique, la SNCF.

L’article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la consultation de l’Autorité de la concurrence (ADLC) sur des projets d’accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle incluant des contrats types intégrant des clauses relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente et aux mesures de régulation des volumes, et pour lequel l’interprofession demande une extension par voie d’arrêté ministériel.

Doit être annulée la sentence prononçant une condamnation pécuniaire contre un litigant frappé d’une procédure collective, lorsqu’elle se fonde sur une créance qui n’a pas été déclarée, car elle viole la règle d’ordre public de l’extinction des créances non déclarées.

Pour condamner une société pour débauchage fautif il convient de vérifier de façon concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l’entreprise concurrente et non une simple perturbation.

Par une décision pédagogique en matière de contrôle de l’exécution d’engagements dans le cadre d’une opération de concentration, l’Autorité de la concurrence décide de retirer la décision ayant autorisé la fusion des deux bouquets CanalSat et TPS.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

L’article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle.

Le secrétaire d’État chargé des transports a été interpellé sur le risque de concurrence déloyale entre les artisans taxis et les véhicules de tourisme avec chauffeur, anciennement dénommées voitures de grande remise. Dans une réponse ministérielle, il indique qu’afin de renforcer le caractère distinctif du service offert par les voitures de tourisme avec chauffeur, « qui se caractérise par un haut niveau de qualité », le gouvernement envisage plusieurs aménagements à la réglementation de ces véhicules.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le monopole du PMU peut être justifié au regard des objectifs poursuivis par la réglementation nationale.