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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Concurrence - Distribution

De l’effectivité du recours contre les visite et saisie en droit de la concurrence

Le recours en contestation prévu par l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 ne répond pas, en l’espèce, aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les sociétés en cause n’ont pu contester en fait et en droit l’ordonnance autorisant les visite et saisie de documents que quinze ans après l’exécution de celles-ci.

par E. Chevrier

Pratique anticoncurrentielle : l’action du ministre passe le cap de la CEDH

Après la chambre commerciale et le Conseil constitutionnel, c’est au tour de la Cour européenne des droits de l’homme d’entériner (définitivement ?) l’action du ministre de l’économie fondée sur l’article L. 442-6-III du code de commerce… À moins que le débat ne resurgisse à la faveur du droit interne.

par E. Chevrier

Air France-KLM, Alitalia et Delta : ouverture d’une enquête par la Commission

Le 27 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé la clôture de l’enquête ouverte en 2006 à l’encontre de huit membres de l’alliance aérienne SkyTeam et l’ouverture d’une nouvelle enquête concernant Air France-KLM, Alitalia et Delta pour rechercher une éventuelle violation de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

par L. Constantin

Pas de contrepartie financière à la clause de non-réaffiliation

Dès lors qu’elle est limitée dans le temps et l’espace, et qu’elle est en outre justifiée et proportionnée aux intérêts du créancier de l’obligation, une clause de non-réaffiliation, qui n’a pas à être rémunérée, est licite.

par E. Chevrier

Du nouveau dans l’affectation du commerce entre États membres

La Cour de cassation corrige sa jurisprudence en supprimant la référence au caractère prioritaire de la considération du volume des ventes affectées afin d’en faire un élément d’appréciation parmi d’autres.

par E. Chevrier

Entente dans le secteur des travaux publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Cette décision par laquelle l’Autorité de la concurrence (ADLC) sanctionne plusieurs entreprises du secteur pour avoir faussé la concurrence dans le secteur des travaux publics sur l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon mérite d’être connue à double titre.

par X. Delpech

Sanctions du non-respect d’injonctions

Dans cette affaire, l’Autorité de la concurrence a été amenée à faire application de l’article L. 464-3 du code de commerce selon lequel « si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l’Autorité de la concurrence peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l’article L. 464-2 ».

par E. Chevrier

Ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile

Rappel des faits. Dernier acte dans l’affaire de la pratique de ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile. On se souvient que la Cour de cassation avait censuré les juges parisiens au motif qu’une pratique de ciseau tarifaire n’a un effet anticoncurrentiel que si un concurrent potentiel aussi efficace que l’entreprise dominante verticalement intégrée auteur de la pratique ne peut entrer sur le marché aval qu’en subissant des pertes, un tel effet ne pouvant être présumé que dans l’hypothèse où les prestations fournies à ses concurrents par l’entreprise auteur du cise

par E. Chevrier

Violation du secret des affaires : création d’un délit

L’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2012, en première lecture, une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires, laquelle crée, à cet effet, un délit éponyme.

par A. Astaix

Mesures d’instruction et contrôle de la régularité des opérations de visite et saisie

Le premier président de la cour d’appel, saisi d’un recours sur le déroulement des opérations de visite et saisie effectuées par les agents de l’Autorité de la concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce, ne peut ordonner une mesure d’instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu’ils ne l’avaient fait. Il lui appartient de vérifier concrètement, en se référant au procès-verbal et à l’inventaire des opérations, la régularité de ces dernières et d’ordonner le cas échéant la restitution des documents qu’il estime appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense.

par M. Bombled