Affaires | Contrats d'affaires

En refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver sa décision.

L’agréage après dégustation du vin en fût emporte vente, qu’importe si le vin ultérieurement livré en bouteille présente un défaut de conformité empêchant sa commercialisation.

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

La règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire ne s’applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est inexact.

Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes : l’un concernant le bénéfice de subrogation de la caution, l’autre relatif à la représentation de l’original d’un acte.

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.

L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

Le juge qui rejette la demande d’indemnisation de l’expéditeur lésé doit rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévaut le transporteur ne doit pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement de ce dernier à une obligation essentielle du contrat.

En principe, l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution.