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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Publication du règlement sur les obligations alimentaires

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, est publié.

par S. Lavric

Préjudice réparable en matière de rupture fautive des pourparlers

La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

par D. Chenu

Brèves observations sur le projet de réforme de droit des contrats… et ses commentaires

La récente publication d’un projet de réforme du droit des contrats par la chancellerie suscite une abondante effervescence doctrinale. La lecture des commentaires de ce projet permet, chaque semaine, de dresser progressivement un inventaire toujours plus exhaustif de ses avantages et de ses inconvénients, sous tous leurs aspects : rédaction, structuration, innovations, lacunes, etc. Pourtant, quelle que soit la qualité de ces échanges, ils nous semblent laisser de côté un certain nombre de points essentiels. Qu’il soit permis de se limiter ici à trois rapides observations.

Rescision pour lésion d’une transaction liquidant la communauté conjugale

Selon l’ancien article 888, alinéa 1er, du code civil, l’action en rescision pour lésion est recevable à l’encontre d’une transaction contenant des attributions faisant cesser une indivision, dès lors que l’acte a pour effet d’attribuer à l’épouse la propriété des valeurs mobilières qu’elle détient.

par V. Egea

Vente immobilière et caractère occulte du vice

Il ne peut être reproché à l’acheteur d’un bien immobilier, même prévenu d’une ancienne attaque par des insectes xylophages traitée en son temps, de ne pas avoir soulevé la laine de verre qui recouvrait les bois de charpente pour voir si ceux-ci n’étaient pas à nouveau atteints.

par S. Prigent

Fiscalité : refonte de l’abus de droit

Au nom de la sécurité juridique, la loi de finances rectificative pour 2008 a redessiné les contours de la procédure de répression des abus de droit en matière fiscale.

par X. Delpech

Vente d’immeubles à rénover : publication du décret d’application

Un décret du 16 décembre 2008 vient compléter le code de la construction et de l’habitation quant aux règles spécifiques des ventes d’immeubles à rénover.

par A. Astaix

Droit de préemption du locataire, clause ambiguë et effet relatif des contrats

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’offre de vente énonçant que le prix est « payable au comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente, en ce compris les honoraires de négociation » implique nécessairement que l’acquéreur supporte la commission due à l’intermédiaire et que la clause figurant dans le mandat de négociation ne concerne pas les locataires.

par Y. Rouquet

Droit à l’image d’un mannequin et liberté contractuelle

Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle.

par V. Egea

Précisions sur les clauses d’exclusion de garantie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, le 4 décembre 2008, qu’une clause d’exclusion de garantie d’un contrat d’assurance n’a d’effet que si les éléments exclus sont à l’origine directe, certaine et exclusive du sinistre.

par G. Bruguière-Fontenille