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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Garantie du bailleur contre les vices de l’ascenseur et obligation de sécurité de résultat de l’ascensoriste

La victime n’a pas à prouver que le bailleur n’a pas fait le nécessaire pour l’entretien de l’ascenseur, mais seulement à démontrer que l’appareil présentait un dysfonctionnement à l’origine de son préjudice.

par D. Chenu

Transaction conclue par le représentant des salariés et autorité de la chose jugée

La transaction conclue par un représentant des salariés n’a l’autorité de la chose jugée à l’égard des salariés qu’à la condition que celui-ci ait reçu un mandat spécial de chacun d’eux.

par B. Inès

Caractère subsidiaire de l’action de [I]in rem verso[/I]

Le demandeur qui n’apporte pas la preuve du contrat de prêt qui constitue l’unique fondement de son action principale en remboursement, ne peut être admis à pallier sa carence dans l’administration d’une telle preuve par l’exercice d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.

par I. Gallmeister

Rente viagère: procédure collective frappant le débirentier

Un député s’est inquiété du sort du crédirentier en cas de procédure collective frappant le débirentier, laquelle, lorsque ce dernier ne paye plus les arrérages, paralyse les actions en justice.

par A. Lienhard

Limite à la solidarité des copreneurs

Par la présente décision, les hauts magistrats réaffirment, au visa de l’article 1202 du code civil (dont l’al. 1er précise que la solidarité ne se présume pas et qu’elle est nécessairement expresse), que, sauf stipulation expresse contraire, l’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas à la résiliation du bail.

par Y. Rouquet

Promesse unilatérale de vente: rétractation du promettant

Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.

par S. Prigent

Option entre résolution et exécution forcée d’une promesse synallagmatique de vente

Le contractant victime d’une inexécution a la faculté de modifier son option tant qu’il n’a pas été statué sur sa demande initiale par une décision passée en force de chose jugée.

par D. Chenu

Vices cachés : appréciation de la gravité du défaut au regard de l’usage convenu

Le vice dont la cour relève l’existence doit suffire à rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel l’acquéreur peut sérieusement s’attendre.

par I. Gallmeister

Force probante de l’acte sous seing privé

Il incombe à la compagnie d’assurance qui conteste la véracité des bordereaux de remise de fonds délivrés à un client par l’un de ses préposés, d’établir par écrit leur inexactitude, sauf fraude, laquelle peut être prouvée par tous moyens.

par I. Gallmeister