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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

A propos de l’opposabilité d’une cession de créance. Réflexions sur l’avant-projet de réforme du droit des obligations

Soumis par à 25 novembre 2008 - 01:00

L’avant-projet de réforme du droit des obligations propose de modifier le régime juridique de la cession de créance afin de sécuriser les droits du premier cessionnaire tout en protégeant efficacement le débiteur cédé. Cela se traduit par une opposabilité fractionnée dans le temps : la cession est opposable aux tiers dès l’établissement de l’acte, puis au débiteur cédé à compter de la notification qui lui en est faite. Cette dissociation des champs d’opposabilité induit mécaniquement des difficultés d’ordre théorique et pratique considérables, susceptibles en cela de justifier le mai

Crédit à la consommation affecté : imprudence du prêteur et restitution des fonds

Soumis par à 20 novembre 2008 - 01:00

Le déblocage prématuré et imprudent reproché à l’établissement de crédit n’est pas de nature à faire obstacle à la restitution des fonds, par le vendeur, corrélative à la résolution du contrat de prêt consécutive à celle du contrat de vente.

par V. Avena-Robardet

Identification et conséquences de la reconnaissance d’un ensemble contractuel

Soumis par à 19 novembre 2008 - 01:00

En présence d’un ensemble contractuel voulu indivisible, la résiliation du contrat, pivot de l’activité recherchée, a une incidence sur les contrats qui en sont le soutien.

par I. Gallmeister

Le vendeur à distance est responsable de la perte du colis envoyé par La Poste

Soumis par à 19 novembre 2008 - 01:00

Le prestataire de service auquel le professionnel a recours pour l’exécution d’obligations résultant d’un contrat conclu à distance n’est pas tiers au contrat au sens de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation.

par V. Avena-Robardet

Prescription et répétition des loyers : conflit de lois dans le temps

Soumis par à 18 novembre 2008 - 01:00

Lorsque la loi réduit la durée d’une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure.

par G. Forest

Obligation de délivrance du vendeur d’un bien complexe

Soumis par à 18 novembre 2008 - 01:00

À défaut de délai convenu il appartient aux juges du fond de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue.

par X. Delpech

La chambre de commerce et d’industrie de Paris favorable à la réforme du droit des contrats

Soumis par à 12 novembre 2008 - 01:00

À l’heure où les premières, mais déjà nombreuses, critiques (positives ou négatives) se font entendre à l’égard du projet de réforme du droit des contrats (V. not. D. Mazeaud, Réforme du droit des contrats : haro, en Hérault, sur le projet !, D. 2008. Chron. 2675 ; A. Ghozi et Y. Lequette, La réforme du droit des contrats : brèves observations sur le projet de la chancellerie, D. 2008. Chron. 2609 ; O. To

par L. Dargent