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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Vente et appréciation du défaut de conformité

Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s’apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d’une inadéquation de la chose vendue à des normes ultérieurement mises au point et découlant de l’évolution de la technique.

par I. Gallmeister

Invalidité de la rétractation d’une offre avec délai

Si une offre de contracter peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement lorsque son auteur s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

par G. Forest

Caractérisation d’une condition stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie

Une cour d’appel ne peut débouter l’acquéreur de sa demande en réitération forcée de la vente au motif qu’il ne peut être soutenu qu’il pouvait renoncer à une condition relative au droit de préemption de la SAFER, alors qu’elle ne caractérise pas la volonté des parties de stipuler la condition dans l’intérêt des deux ou dans le seul intérêt de l’acheteur.

par G. Forest

Clause réputée non écrite et activité bruyante

La prescription décennale n’est pas applicable à l’action tendant à faire déclarer une clause non écrite. Il incombe aux juges du fond de rechercher si les conditions d’exercice de l’activité de l’occupant du lot respectent la clause du règlement de copropriété relative aux bruits.

par Y. Rouquet

Précision sur le caractère forfaitaire d’une rente éducation

La rente éducation, choisie parmi trois options contractuellement offertes et indépendamment du préjudice subi par la victime, a un caractère forfaitaire, interdisant l’exercice du recours subrogatoire de l’assureur.

par G. Bruguière-Fontenille

Cession de créances à un fonds commun de créances : retrait litigieux

La circonstance que la cession des créances litigieuses se réalise au profit d’un fonds commun de créances, aux conditions prévues les articles L. 214-43 et suivants du code monétaire et financier, ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au retrait litigieux prévu à l’article 1699 du code civil.

par V. Avena-Robardet

Résiliation abusive d’un marché public d’assurance

L’assureur ne peut résilier un contrat d’assurance pour non-paiement de la prime dès lors qu’il l’a augmenté unilatéralement et au-delà du seuil prévu au contrat.

par G. Bruguière-Fontenille

Résiliation judiciaire et notification préalable au préfet

Dans le cadre d’une procédure en résiliation judiciaire du bail motivée à la fois par une dette de loyers et par un défaut de jouissance paisible, l’assignation doit être notifiée au préfet au moins deux mois avant l’audience. En cas d’omission, une régularisation par notification des conclusions signifiées en cours d’audience est inopérante.

par Y. Rouquet

Enrichissement sans cause et paiement de l’indu

Le preneur solvens doit diriger son action en répétition de l’indu contre celui qui a reçu le paiement, et non pas à l’encontre du bailleur pour le compte duquel les paiements ont été effectués.

par G. Forest

Assurance vie : primes manifestement exagérées, de l’inutile à l’utile…

L’utilité de la souscription est l’un des critères devant être pris en compte pour évaluer le caractère exagéré ou non des primes versées devant être rapportées à l’actif successoral.

par J. Speroni