Affaires | Contrats d'affaires

Dans le cadre d’un bail à construction, les parties au contrat peuvent prévoir une clause selon laquelle toute construction nouvelle édifiée en cours de bail est soumise à accord du bailleur, aucune disposition d’ordre public ne prohibant cette restriction aux droits du preneur.

Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.

Remplit l’exigence de concessions réciproques la transaction qui prévoit qu’en contrepartie de la libération des locaux, le bailleur s’engage à maintenir jusqu’au départ du locataire les conditions financières prévues au contrat initial et à renoncer à toute augmentation découlant de la rénovation de l’immeuble et de l’installation d’un ascenseur, ainsi qu’à tout recours tenant à l’état des lieux.

En cas de vente d’immeuble avec faculté de réméré, l’assiette des droits de mutation doit être calculée par comparaison avec les prix pratiqués en cas de vente pure et simple.

La cour d’appel qui retient que les chances de succès d’un pourvoi étaient nulles en ne l’examinant qu’au regard du droit interne, alors qu’il aurait dû l’être au regard du droit communautaire, statue par un motif inopérant.

La Cour de cassation rappelle que l’attestation d’assurance délivrée par l’assureur à l’assuré ne constitue pas la preuve du paiement de la prime qui reste à la charge de l’assuré.

Aux termes de l’article 5-1 b du règlement (CE) du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, en matière contractuelle, le lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécuté est, pour la fourniture de services, le lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis.

L’expéditeur, subrogé dans les droits du transporteur substitué pour l’avoir payé de son fret, n’acquiert, du fait de cette subrogation, ni la garantie de paiement exclusivement réservée au transporteur, ni aucun droit à l’égard du cessionnaire, en l’occurrence un affactureur auquel le transporteur a cédé sa créance de prix.

La faculté de retrait prévue par l’article 1699 du code civil ne peut être exercée qu’autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l’exercice de cette faculté.