Affaires | Contrats d'affaires

La prescription prévue par l’article 2277 du code civil, aux termes duquel les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans, est applicable, en raison de la nature de la créance, à l’action en paiement des intérêts moratoires.

La prescription de l’action contre le responsable de l’assureur dommages-ouvrage subrogé ne coïncide pas nécessairement avec la prescription de son action directe contre l’assureur de responsabilité du maître d’œuvre, lorsqu’un acte interruptif a été délivré à ce dernier seul.

Dans un contrat de dépôt salarié, en l’espèce la pension d’une jument, les parties sont libres de convenir de mettre à la charge du déposant la preuve d’un manquement du dépositaire à ses obligations.

L’article 1591 du code civil n’impose pas que l’acte de vente porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soit déterminable.

L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise tant qu’une action en paiement de salaire différé demeure ouverte.

Les clauses d’exclusivité consenties par un établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l’article 1110-8 du code de la santé publique.

La validité de la modification de la répartition entre les bénéficiaires du capital d’une assurance vie n’est pas subordonnée aux stipulations contractuelles liées à la prise d’effet de la modification.

Dans une vente d’immeuble ayant été converti en une obligation personnelle prise par les acquéreurs d’entretenir le vendeur sa vie durant, seul le vendeur est en mesure, de son vivant, d’apprécier le respect des obligations souscrites et par conséquent d’exercer l’action en résolution.

Le gardien d’un navire n’est pas tenu de procéder à l’arrimage de celui-ci, cette obligation incombant au propriétaire de l’engin flottant.

L’entrepreneur est en droit de surseoir à l’exécution de ses travaux lorsque la garantie que doit le maître de l’ouvrage n’est pas fournie après une mise en demeure. Néanmoins, s’il n’a pas usé de cette faculté, il reste tenu d’exécuter les travaux.