Affaires | Contrats d'affaires

Le rapport révèle que les contrats d’assurance collectifs sont la principale source de réclamation.

Il incombe au vendeur de prouver qu’il a délivré la chose vendue.

Le début de l’été 2007 a donné l’occasion à la Cour de cassation de rendre plusieurs décisions sur les aspects civilistes du droit de la vente de véhicules automobiles, lesquelles, si elles ne constituent pas des arrêts de principe, gagnent à être connues.

Le déplacement de longue durée à l’étranger équivaut au déménagement, cause de résiliation anticipée d’un contrat d’abonnement téléphonique.

Le défaut de signature d’un acte authentique par une partie rend ce dernier nul, ainsi que tout autre acte qui en découlerait ou y serait lié.

Il entre dans les obligations de la société d’exploitation d’une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d’elle, d’attirer leur attention sur la portée rétroactive d’une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à une rémunération.

Dans un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation déclare que le droit de gage général du créancier lui confère la qualité de créancier de l’indivision comme ayant pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision et confirme que l’indivisaire créancier de l’indivision est autorisé à demander le remboursement de sa créance avant le partage.

Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du code civil que l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain. Par suite, une promesse de vente stipulant à charge de l’acheteur une obligation viagère de soins reste un contrat aléatoire même si le tiers bénéficiaire de cette obligation décède avant la signature de l’acte authentique de vente.

L’inexécution d’un contrat, dès lors qu’elle a causé un préjudice, justifie l’octroi de dommages-intérêts.

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle qui en est l’accessoire.