Affaires | Contrats d'affaires

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité contractuelle qui en est l’accessoire.

Dans un contrat synallagmatique, la fausseté partielle de la cause ne peut entraîner la réduction de l’obligation.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2 et 3 juin.

La Cour de cassation a jugé, le 3 avril 2007, que l’indemnité de non concurrence versée à un chirurgien-dentiste qui cède son cabinet pour partir à la retraite trouve sa cause dans la renonciation de ce dernier à exercer une activité qu’il pouvait reprendre ultérieurement.

Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’action directe est un droit propre et exclusif de la victime, indépendante de l’action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur.

L’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence du commodat. En l’absence d’un terme convenu ou prévisible, le prêteur est en droit d’obtenir la restitution de la chose à tout moment, sauf à respecter un délai raisonnable.

En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l’appel en garantie exercé par l’un des codébiteurs condamnés à l’encontre d’un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s’effectuer.

Il en est ainsi, car, conformément à la jurisprudence, la réalisation de l’objet du contrat présente, pour les deux parties, l’intérêt d’un essor de l’entreprise par la création et le développement d’une clientèle commune.

Cet arrêt du 7 novembre 2006 évoque des aspects très pratiques du démarchage bancaire ou financier : en l’occurrence le démarchage d’une mère qui souscrit au nom de sa fille des parts d’une société civile de placement immobilier.

Aucune des parties ne s’étant souciée de faire dresser le bilan d’activité stipulé à l’acte, ni ne prouvant que le seuil de rentabilité prévu par lui avait été ou non atteint dans les termes requis, et qu’il s’en serait suivi la reconduction de l’accord provisoire ou sa transformation en accord définitif, la cour d’appel a justement fait ressortir la caducité du contrat et, partant, la perte de valeur juridique des obligations qu’il contenait.