Affaires | Contrats d'affaires

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance. Le créancier d’une indemnité d’occupation ne peut obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.

La Cour de cassation élargit encore le champ d’application des règles sur la compensation en matière salariale.

Sauf stipulation expresse contraire, l’obligation de réparer pesant sur le locataire cesse en cas de force majeure.

La prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, par l’assureur de la créance de l’assuré.

Faute d’information suffisante quant aux risques d’utilisation du béton frais et aux précautions à observer, le fournisseur du produit engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1386-4 du Code civil

C’est au demandeur à l’action fondée sur les règles régissant l’enrichissement sans cause qu’il incombe de faire la preuve de l’absence de cause.

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui conditionnent la transformation des lieux par le locataire à l’accord écrit du propriétaire n’interdisent pas à celui-ci de poursuivre la résiliation judiciaire du bail sur le fondement de l’article 1184 du Code civil.

En droit social, la rupture du contrat de travail en période d’essai n’est pas un licenciement, dès lors elle ne permet pas de déclencher la garantie de l’assureur qui n’entend couvrir que le risque de chômage total consécutif à un licenciement.

L’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation relatif à la vente d’immeuble à construire limite l’application des articles L. 312-15 à L. 312-17 du Code de la consommation au seul contrat de vente.