Affaires | Contrats d'affaires

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulation contraire, l’action en responsabilité, contractuelle ou délictuelle, qui en est l’accessoire, fondée sur la faute antérieure d’un tiers.

Aux termes de l’article 2246 du Code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription ; les dispositions générales de ce texte sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

En refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d’appel ne fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du Code civil, sans avoir à motiver sa décision.

L’agréage après dégustation du vin en fût emporte vente, qu’importe si le vin ultérieurement livré en bouteille présente un défaut de conformité empêchant sa commercialisation.

La règle de l’indivisibilité de l’aveu judiciaire ne s’applique pas lorsque le fait distinct du fait principal est inexact.

Une société peut annuler sa commande après avoir constaté l’absence de marquage CE sur les produits commandés auprès d’un fournisseur.

Au sens des articles 5.3 et 9 de la Convention de Bruxelles tels qu’interprétés par la CJCE, le lieu où le fait dommageable s’est produit s’entend à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu de l’événement causal ; lorsque ces lieux ne sont pas identiques, le défendeur peut être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l’un de ces lieux.

Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes : l’un concernant le bénéfice de subrogation de la caution, l’autre relatif à la représentation de l’original d’un acte.

Lorsque le bailleur d’un centre commercial n’entretient pas les parties communes, les juges du fond ne peuvent débouter le preneur au motif que le bailleur n’a, en l’absence de stipulation spéciale, aucune obligation tenant à assurer au locataire un environnement favorable, sans rechercher si le défaut d’entretien n’avait pas pour effet de priver le preneur des avantages qu’il tenait du bail.

La Cour de cassation considère, à propos d’un procédé informatique dépassé et mis à jour par son utilisateur, que l’inventeur de celui-ci conserve en principe son droit à rémunération.