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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

Diminution du prix du lot et comportement de l’acheteur

La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix, qui n’est pas subordonné à la preuve d’un préjudice.

par G. Forest

La CJCE se prononce en matière de circulation internationale

La Cour de justice des Communautés européennes vient de préciser que la victime d’un accident de la circulation peut intenter une action directe contre l’assureur du responsable devant le tribunal du lieu de son domicile dans un État membre.

par G. Bruguière-Fontenille

Requalification d’une clause d’un contrat d’assurance en condition de garantie

La clause d’un contrat d’assurance garantissant le vol d’un véhicule si celui-ci est remisé la nuit dans un garage privatif et fermé s’analyse en une condition de la garantie

par G. Bruguière-Fontenille

Arrêté de fermeture du commerce et obligation de délivrance

Le bailleur manque à son obligation de délivrance lorsque, un mois après la prise d’effet du bail, un arrêté municipal impose la fermeture du magasin (à propos d’un bailleur s’étant engagé expressément à garantir la commercialité des lieux). Cet arrêté ne constitue pas un cas de force majeure puisque le bailleur pouvait vérifier s’il n’existait aucun obstacle à l’opération projetée. Le locataire ne commet pas de faute en s’abstenant d’exercer un recours contre l’arrêté municipal.

par Y. Rouquet

Conditions de validité de la transaction de droit commun

Est légalement justifiée la décision par laquelle une cour d’appel, a, d’une part, constaté qu’une transaction n’avait pas été obtenue sous la contrainte dès lors qu’elle avait été signée trois jours après sa transmission et, d’autre part, caractérisé les concessions réciproques fondant la validité de cette transaction.

par I. Gallmeister

Recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés

Adoption définitive, en deuxième lecture, de la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

par J. Speroni

Bail à construction et liberté contractuelle

Dans le cadre d’un bail à construction, les parties au contrat peuvent prévoir une clause selon laquelle toute construction nouvelle édifiée en cours de bail est soumise à accord du bailleur, aucune disposition d’ordre public ne prohibant cette restriction aux droits du preneur.

par A. Vincent

Plan de cession : sort des clientèles libérales

Une réponse ministérielle envisage la possibilité de céder les actifs incorporels des professions libérales en redressement ou liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Un droit européen en quête d’identité. Les Principes du droit européen du contrat

Malgré la diversité linguistique, culturelle, juridique qui a présidé à leur conception, les Principes du droit européen du contrat peuvent revendiquer une certaine identité au regard des droits nationaux des Etats membres de l’Union européenne. Ce sont les impératifs et les valeurs sur lesquels ils sont fondés qui sont exposés et appréciés par l’auteur.

Transaction, bail soumis à loi de 1948 et concessions réciproques

Remplit l’exigence de concessions réciproques la transaction qui prévoit qu’en contrepartie de la libération des locaux, le bailleur s’engage à maintenir jusqu’au départ du locataire les conditions financières prévues au contrat initial et à renoncer à toute augmentation découlant de la rénovation de l’immeuble et de l’installation d’un ascenseur, ainsi qu’à tout recours tenant à l’état des lieux.

par G. Forest