Affaires | Contrats d'affaires

L’acheteur n’a pu se convaincre lui-même des vices de la chose alors qu’il est établi que seule une vérification délicate ou une expertise aurait permis d’en constater l’existence.

En principe, l’entrepreneur ayant reçu une chose en dépôt pour réparation n’est pas libéré de ses obligations de dépositaire par la réalisation des travaux commandés, mais demeure tenu de garder et de conserver cette chose jusqu’à restitution.

L’obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer, fût-il accompagné de l’installateur lors de l’achat, de l’adéquation du matériel à l’utilisation qui en est prévue.

La Cour de cassation a, en l’espèce, rejeté le jeu de la clause attributive de juridiction sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur les conflits de juridiction plus pour des raisons de preuve que de fond.

Dans un arrêt de principe mettant en cause une nouvelle fois la société Chronopost, la Cour de cassation définit une nouvelle fois la notion de faute lourde de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue par le contrat type de transport de marchandises sans modifier d’un iota sa jurisprudence.

Les retards réitérés dans le paiement des arrérages constituent une violation grave et renouvelée par les débirentiers de leurs obligations contractuelles et justifient la résolution judiciaire de la rente viagère.

Les dispositions de l’article 1992, alinéa 2, du Code civil, autorisant une application moins rigoureuse de la responsabilité relative aux fautes pour celui dont le mandat est gratuit, sont applicables au mandataire d’une association de joueurs qui est responsable de leur perte, ayant agi de bonne foi.

La transformation d’un devoir de conscience en obligation civile ne saurait résulter d’un commencement d’exécution, faute d’engagement volontaire, implicite ou explicite.

Le juge qui rejette la demande d’indemnisation de l’expéditeur lésé doit rechercher si la clause limitative d’indemnisation dont se prévaut le transporteur ne doit pas être réputée non écrite par l’effet d’un manquement de ce dernier à une obligation essentielle du contrat.

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger.