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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Contrats d'affaires

La jument, son poulain et le contrat de dépôt

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La Cour de cassation vient préciser la réponse à quelques questions autour du dépôt. Lorsque des juments donnent naissance à des poulains durant ledit dépôt, le propriétaire de la jument récupère la propriété des foals ainsi nés. La Cour de cassation continue de considérer le poulain comme un fruit civil : ainsi quand la jument a été restituée, ledit poulain doit l’être aussi et la rétention doit cesser. 

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement et fraude paulienne

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Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

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En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce taux, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice subi par l’emprunteur.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié

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En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. La loi nouvelle est toutefois applicable immédiatement pour le calcul de l’indemnité en résultant. Une fois cette question réglée, la Cour de cassation rappelle l’importance de la plus-value en la matière.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Oui

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

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Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur

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L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite. 

par Sarah Andjechaïri-Tribillac
En carrousel matière: 
Oui

Anéantissement de la vente : restitution des fruits seulement en cas de bonne foi

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Si la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l’anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d’office dès lors qu’une telle restitution est subordonnée à la bonne foi du possesseur.

par Guy Tamwa Talla
En carrousel matière: 
Oui

Des causes d’exonération de la responsabilité de plein droit de l’article L. 211-16 du code du tourisme

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La Cour de cassation vient exiger une bien rigoureuse motivation des juges du fond pour exclure les causes d’exonération invoquées par une agence de voyages pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-16 du code du tourisme.

par Cédric Hélaine
En carrousel matière: 
Non

CCMI et raccordement aux réseaux publics : devoir de conseil du constructeur

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Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s’assurer de la nature et de l’importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Oui

Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention

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Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non