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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire

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L’action du liquidateur qui, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, reproche aux cocontractants du débiteur des manquements à leurs obligations de conseil et d’information à l’origine de la procédure collective et réclame des dommages et intérêts égaux au passif admis tend à la suppression ou à la réduction du passif. La clause compromissoire stipulée dans le contrat conclu avec le débiteur est donc manifestement inapplicable, sous la réserve, posée par la Cour, qu’aucun manquement aux obligations nées de ce contrat ne soit invoqué. Exerçant cette action, le liquidateur est tiers à la sentence arbitrale et à la transaction intervenues entre le débiteur et ses partenaires : ni l’autorité de chose jugée de l’une, ni l’effet extinctif de l’autre ne lui sont opposables.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, membre du CERDP (UPR nº 1201)
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Matières OASIS: 
Arbitrage interne
Liquidation judiciaire (Déroulement)

Les tribunaux de commerce face à la hausse continue des défaillances d’entreprises

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Face à la forte augmentation du nombre d’ouvertures de procédures collectives depuis cinq ans, les tribunaux de commerce sont plus que jamais confrontés à des difficultés qui ne sont pas nouvelles : recruter de nouveaux juges et garder un effectif de juges expérimentés.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Matières OASIS: 
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Chronique de droit des entreprises en difficulté : été 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes rendues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces derniers mois. Il comporte également un volet de droit européen, qui présente notamment la récente directive « Insolvency III ».

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Matières OASIS: 
Procédure d'insolvabilité

Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

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Est censurée la décision de la cour d’appel qui considère que la caution était en droit de faire valoir la compensation de sa créance avec celle du débiteur principal et qu’en omettant d’invoquer la compensation, la caution a commis une faute ayant entraîné la perte du bénéfice de subrogation au préjudice de la sous-caution, justifiant sa décharge alors que les créances n’étaient pas connexes puisqu’elles ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Matières OASIS: 
Cautionnement

Chronique de droit des entreprises en difficulté : printemps 2026

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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ce printemps. Le traitement des déclarations de créance occupe une place de choix dans cette chronique.

par Georges Teboul, Avocat AMCO
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Matières OASIS: 
Déclaration des créances
Administrateur judiciaire

Modes particuliers d’extinction des obligations et procédures collectives

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Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus l’éteindre par renonciation unilatérale au passif du débiteur ayant fait naître cette créance.

par Julien Laurent, Professeur à l’École de droit de Toulouse - Université Toulouse Capitole
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Matières OASIS: 
Compensation
Contrat (Interprétation)

28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux

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Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Le droit de rétention échappe à la compétence du juge commissaire dans l’admission des créances

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Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans préjudice de la déclaration de la créance qu’il garantit.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
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Non
Matières OASIS: 
Sûretés
Déclaration des créances

Réserve de propriété : l’exigence d’une acceptation expresse et antérieure à la livraison en cas de discordance entre les conditions générales

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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Contrat (Interprétation)

Frédéric Abitbol, au chevet des entreprises en difficulté

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Dans un contexte où les entreprises doivent plus que jamais naviguer entre urgence et incertitude, Frédéric Abitbol en est convaincu : même au cœur des tempêtes, le dialogue et la confiance peuvent encore sauver l’essentiel. Portrait.

 

par Chloé Enkaoua, Journaliste
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Oui
Matières OASIS: 
Néant