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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Commissaire à l’exécution du plan : expiration de la mission

Le ministère public n’a pas forcément qualité pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc pour poursuivre l’instance en paiement des dettes sociales introduite par le commissaire à l’exécution du plan.

par A. Lienhard

Responsabilité pour insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

L’omission de convocation du dirigeant pour son audition constitue une fin de non-recevoir. Mais elle ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.

par A. Lienhard

Procédure de sauvegarde: limites de l’intervention de l’AGS

En cas de sauvegarde, la garantie de l’AGS ne profite jamais à ces créances résultant de ruptures de contrat antérieures au jugement d’ouverture.

par A. Lienhard

Réforme du droit des entreprises en difficulté (Dossier)

Révolutionnaire, la réforme du droit des entreprises en difficulté issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009 ne pouvait l’être. Heureusement, soufflera le lecteur, puisque seulement trois ans se sont écoulés depuis la mise en application de la loi de sauvegarde des entreprises, qui ne pouvait décemment pas être défigurée par voie d’ordonnance. Mineures, attractives, améliorées, techniques, incitatives. Telles ressortent, au travers de ces qualificatifs utilisés pour les annoncer, les mesures phares présentées dans ce dossier, qui réunit les contri

Dissolution des sociétés en liquidation judiciaire: recours en révision

Le délai de deux mois pour former un recours en révision confère à la société dissoute un temps suffisant pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc.

par A. Lienhard

Procédures d’insolvabilité: action révocatoire fondée sur l’insolvabilité

Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel la procédure d’insolvabilité a été ouverte sont compétentes pour statuer sur une action révocatoire fondée sur l’insolvabilité et dirigée contre un défendeur ayant son siège statutaire dans un autre État membre.

par A. Lienhard