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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Réforme du droit des entreprises en difficulté : présentation du décret du 12 février 2009

Au-delà des dispositions d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le décret du 12 février 2009 corrige des malfaçons du texte antérieur révélées par la pratique.

par A. Lienhard

Résolution du plan de continuation : sort de la créance de l’AGS

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.

par A. Lienhard

Liquidation judiciaire d’un rapatrié: réalisation des immeubles

Quant à la portée du droit d’accès à un tribunal, la chambre commerciale ne fait qu’appliquer ici, dans le cadre restrictif, alors en vigueur, des recours contre les jugements statuant sur ordonnance du juge-commissaire en matière d’autorisation de vente d’immeuble en cas de liquidation judiciaire, la jurisprudence de l’Assemblée plénière qui avait jugé la réglementation protectrice des rapatriés d’Algérie contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que ce dispositif « organise, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites,

par A. Lienhard

Opposabilité à la procédure de la déclaration d’insaisissabilité

À défaut d’apporter les précisions attendues, la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer l’incertaine articulation entre la déclaration d’insaisissabilité et les effets de la liquidation judiciaire.

par A. Lienhard

Recours de la caution avant paiement: naissance de la créance

La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal prend naissance à la date de l’engagement de caution.

par A. Lienhard

Demandes de restitution : appel contre le jugement sur ordonnance

Raisonnant par analogie, et a fortiori, plutôt qu’a contrario, alors que l’ancien article L.

par A. Lienhard

Recevabilité d’une intervention forcée pour la première fois en appel

L’article 555 du code de procédure civile dispose que les tiers peuvent être appelés devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

par L. Dargent

[I]Doing business[/I] 2009 : mesurer l’efficacité des faillites ?

La Banque mondiale a publié la sixième édition de son rapport Doing Business. Depuis 2004, ses économistes tentent de classer 181 pays selon la facilité à y faire des affaires, et opposent pays de common law, jugés efficaces pour la vie des affaires, et pays de tradition civiliste, dont ils dénoncent la complexité, la lenteur et le coût. En examinant le volet procédures collectives du rapport 2009 pour la France, l’Angleterre et les Etats-Unis, il sera démontré que les conclusions de la Banque mondiale doivent être maniées avec prudence tant les chiffres qu’elle avance ne corresponde

Nullité de la période suspecte: créance de restitution

La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l’annulation de cette dernière, est regardée comme une créance antérieure.

par A. Lienhard