Affaires | Difficultés des entreprises

Au-delà des dispositions d’application de l’ordonnance du 18 décembre 2008, le décret du 12 février 2009 corrige des malfaçons du texte antérieur révélées par la pratique.

L’AGS, légalement subrogée dans les droits des salariés au titre des avances effectuées pour leurs créances superprivilégiées dans le cadre de la première procédure, n’a pas à déclarer cette créance à la seconde procédure.

Quant à la portée du droit d’accès à un tribunal, la chambre commerciale ne fait qu’appliquer ici, dans le cadre restrictif, alors en vigueur, des recours contre les jugements statuant sur ordonnance du juge-commissaire en matière d’autorisation de vente d’immeuble en cas de liquidation judiciaire, la jurisprudence de l’Assemblée plénière qui avait jugé la réglementation protectrice des rapatriés d’Algérie contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que ce dispositif « organise, sans l’intervention d’un juge, une suspension automatique des poursuites,

À défaut d’apporter les précisions attendues, la Cour de cassation donne l’occasion d’évoquer l’incertaine articulation entre la déclaration d’insaisissabilité et les effets de la liquidation judiciaire.

La créance de la caution qui agit avant paiement contre le débiteur principal prend naissance à la date de l’engagement de caution.

Raisonnant par analogie, et a fortiori, plutôt qu’a contrario, alors que l’ancien article L.

L’article 555 du code de procédure civile dispose que les tiers peuvent être appelés devant la cour d’appel, même aux fins de condamnation, lorsque l’évolution du litige implique leur mise en cause.

La créance résultant de l’obligation de rembourser le prix de vente, consécutivement à l’annulation de cette dernière, est regardée comme une créance antérieure.