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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Procédure de licenciement économique : absence de représentant du personnel

Le représentant des salariés qui a été désigné dans le cadre d’une procédure collective ne peut pas remplir les missions d’une institution représentative du personnel dans le cadre de la procédure de licenciement économique.

par S. Maillard

Professionnels indépendants : exclusion du traitement des situations de surendettement

Un professionnel indépendant, soumis, depuis le 1er janvier 2006, au droit des procédures collectives, est exclu du traitement des situations de surendettement.

par A. Lienhard

Confusion des patrimoines et condamnation en soutien abusif

L’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines ne dispense de la preuve que la banque ait pratiqué, à l’égard de chacune des sociétés, une politique de crédit ruineux.

par A. Lienhard

Comblement de l’insuffisance d’actif : convocation du dirigeant

Depuis le 1er janvier 2006, les dirigeants doivent être convoqués un mois au moins avant leur audition.

par A. Lienhard

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique-t-elle aux séquestres conventionnels ?

par A. Lienhard

Adoption du plan de continuation : effets à l’égard du débiteur

Après l’adoption du plan de continuation, le débiteur redevenu maître de ses biens est recevable à exercer une action en résolution d’un contrat, peu important l’inaction de l’administrateur pendant la période d’observation.

par A. Lienhard

Contestation à l’état de collocation : dénonciation aux créanciers

La dénonciation de la contestation à l’état de collocation doit être faite, à peine d’irrecevabilité, outre au liquidateur, au créancier dont la créance est contestée et à ceux qui lui sont postérieurs.

par A. Lienhard