Affaires | Difficultés des entreprises

L’opposition au paiement d’un chèque au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s’il est établi que le titre en cause a été remis à son liquidateur judiciaire.

Plusieurs jugements du tribunal de commerce de Beaune font application des jurisprudences Daisytek et Emtec.

Le Conseil d’État valide la disposition du décret qui plafonne la rémunération proportionnelle des liquidateurs, avec application du plafonnement aux procédures en cours au 1^er janvier 2006.

Lors de la journée Dalloz du 13 juin 2008, M. Jean-Luc Vallens, magistrat et professeur associé à la faculté de droit de l’université Robert Schuman de Strasbourg, a décrit l’actualité du droit des procédures collectives, en abordant la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises engagée par le gouvernement, et en illustrant la jurisprudence des derniers mois par quelques arrêts significatifs.

La Cour de cassation tire, une nouvelle fois, les conséquences du fait que la délégation de pouvoirs est donnée par le dirigeant au nom et pour le compte de la société.

La Cour de cassation répond à la question du sort de la caution donnée pour garantir l’exécution du plan de continuation après résolution de ce plan et ouverture d’une liquidation judiciaire.

La Cour de cassation statue sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire constatant l’existence d’une instance en cours.

La règle de non-reprise des poursuites individuelles interdit la compensation entre des créances de cotisations sociales et des créances de prestations sociales.

L’article L. 642-10 du code de commerce n’autorise le juge qui ordonne la cession d’une entreprise à prononcer l’inaliénabilité que des seuls biens cédés, mais non des parts constitutives du capital des sociétés cédées.