Affaires | Difficultés des entreprises

Les sénateurs ont apporté quelques retouches au dispositif d’habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance des mesures en faveur des entreprises en difficulté.

L’obligation de désamiantage ne constitue pas une charge nouvelle dès lors que l’état descriptif et estimatif des éléments d’actifs dépendant du redressement judiciaire, qui ne suffit pas à remplir l’obligation d’information de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, mentionne la présence d’amiante dans les bâtiments objets de la cession.

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique aux séquestres conventionnels.

Aucun texte ne sanctionne le dépassement des délais de la période d’observation ni sa prolongation exceptionnelle en l’absence de demande du procureur de la République.

Une disposition déjà adoptée du projet de loi de modernisation de l’économie, en discussion devant l’Assemblée nationale, habilite le gouvernement à modifier par ordonnance la loi de sauvegarde des entreprises.