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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Cession forcée d’un bail : reconstitution du dépôt de garantie

L’obligation, pour le cessionnaire, d’exécuter les contrats cédés « aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure », entraîne celle, si nécessaire, de reconstituer un dépôt de garantie.

par A. Lienhard

Discussion de la créance : réponse par le biais d’un préposé

La personne morale créancière peut répondre, en cas de discussion de la créance déclarée par le mandataire judiciaire, par tout préposé de son choix sans que ce préposé soit tenu de justifier qu’il est titulaire d’une délégation de pouvoir à cette fin.

par A. Lienhard

Obligation aux dettes sociales et responsabilité pour insuffisance d’actif

Un arrêt de la cour d’appel de Paris fait une application de l’articulation délicate entre les dispositions des articles L. 651-2 et L. 652-1 du code de commerce.

par A. Lienhard

Quelques remarques sur la réparation du préjudice d’une société dissoute par l’effet d’une liquidation judiciaire

A la suite de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2007 (Bull. civ. IV, n°  86 ; D. 2007. AJ. 1020, obs. Lienhard ; Act. proc. coll. 2007, n° 107, obs. Legeais ; Bull. Joly 2007. 839, note F.-X. Lucas ; Gaz. Pal. 20-21 juill. 2007, p. 49, obs. Routier ; Rev. proc. coll. 2007. 238, obs. Martin-Serf ; Banque et Droit juill.-août 2007. 21, obs. Bonneau ; RLDA mai 2007. 30, obs. Cerati-Gauthier).

La saisie-revendication dans le cadre d’une procédure collective

La validité d’une saisie-revendication pratiquée par un créancier alors que son débiteur fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective a été peu à peu reconnue par la jurisprudence. Cette procédure peut, dans ce cas précis, permettre au créancier titulaire d’une clause de réserve de propriété de pouvoir saisir ses propres biens détenus par son débiteur et d’en obtenir la restitution plus facilement ou d’être payé dans de bonnes conditions. Le succès de l’action entreprise par ce créancier sera alors subordonné au respect d’un certain nombre de règles de procédure et de prati

Liquidation judiciaire du porteur d’un chèque : faculté d’opposition du tireur

L’opposition au paiement d’un chèque au motif que son porteur est en liquidation judiciaire, ne peut plus être admise s’il est établi que le titre en cause a été remis à son liquidateur judiciaire.

par X. Delpech

Mise sous sauvegarde des filiales étrangères d’une holding française

Plusieurs jugements du tribunal de commerce de Beaune font application des jurisprudences Daisytek et Emtec.

par A. Lienhard

Tarif des liquidateurs : légalité du décret du 23 décembre 2006

Le Conseil d’État valide la disposition du décret qui plafonne la rémunération proportionnelle des liquidateurs, avec application du plafonnement aux procédures en cours au 1er janvier 2006.

par A. Lienhard

Actualité du droit des procédures collectives : loi de sauvegarde des entreprises et jurisprudence récente

Lors de la journée Dalloz du 13 juin 2008, M. Jean-Luc Vallens, magistrat et professeur associé à la faculté de droit de l’université Robert Schuman de Strasbourg, a décrit l’actualité du droit des procédures collectives, en abordant la réforme de la loi de sauvegarde des entreprises engagée par le gouvernement, et en illustrant la jurisprudence des derniers mois par quelques arrêts significatifs.

par J.-L. Vallens, magistrat et professeur associé, Université Robert Schuman, Strasbourg