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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Action en responsabilité exercée par un créancier contre le liquidateur : exigence d’un préjudice individuel

Le 2 septembre 1997, la société Saint-Maclou a été mise en liquidation judiciaire. Les premiers juges ont étendu cette procédure aux deux cogérants de cette société, mais le jugement d’extension a été annulé en appel au motif que l’assignation en extension avait été délivrée au premier d’entre eux à une adresse erronée. La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par un jugement du 10 juin 2008.

par Xavier Delpech
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À propos du paiement des créances postérieures privilégiées

L’absence d’inscription d’une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l’article R. 622-15 du code de commerce, qui n’est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun, lorsque sa créance répond aux conditions de l’article L. 622-17 du code de commerce, siège du privilège de procédure.

par Xavier Delpech
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Recevabilité du pourvoi d’une société danoise

Une société danoise, associée d’une société française mise en redressement judiciaire, conteste la validité d’un acte passée par la seconde. Cette société danoise a elle-même été mise en redressement judiciaire. Le pourvoi formé par cette société contre l’arrêt d’appel rendu à propos de l’acte, est passé par elle seule, malgré la désignation d’un administrateur judiciaire. Il s’agit d’un simple vice de forme, et comme il n’a causé aucun grief, aucune nullité de la procédure de cassation ne doit être encourue.

par Xavier Delpech
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Mission d’assistance sans aucune restriction de l’administrateur : cas d’une mesure conservatoire

Dès lors que l’administrateur judiciaire a été investi d’une mission d’assistance sans restriction par le tribunal de la procédure collective, il en résulte qu’il doit assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions.

par Xavier Delpech
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Créance de cotisation sociale d’un professionnel libéral : remise des majorations de retard et des frais de poursuite

Une infirmière libérale a été mise en redressement judiciaire le 29 juin 2012. La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la Carpimko), à laquelle elle était affiliée, a alors, le 13 juillet 2012, déclaré à titre privilégié une créance de cotisations impayées, outre majorations de retard et frais de poursuite, pour les années 2004 à 2012. La Carpimko n’obtient que partiellement gain de cause devant les juges du fond : sa créance est admise au passif, mais pour les seules cotisations.

par Xavier Delpech
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Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours.

par Xavier Delpech
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Nullité facultative de la période suspecte : exigence de connaissance de la cessation des paiements du débiteur

Une société a fait l’objet, le 25 juillet 2008, d’une procédure de sauvegarde qui a été convertie en redressement puis liquidation judiciaire les 28 novembre 2008 et 24 juillet 2009. Un jugement, devenu irrévocable, du 15 mai 2009 a reporté la date de cessation des paiements, en d’autres termes le point de départ de la période suspecte, au 1er juin 2007. Le liquidateur a alors demandé, au titre de la nullité de la période suspecte, l’annulation des versements effectués, au moyen de chèques, par la société entre le 31 décembre 2007 et le 19 août 2008.

par Xavier Delpech
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Exercice tardif de l’appel par le mandataire-liquidateur

Le dessaisissement du débiteur par l’effet de sa mise en liquidation judiciaire, qui ne porte que sur ses droits patrimoniaux, et auquel échappent ses droits propres, n’emporte pas changement de capacité au sens de l’article 531 du code de procédure civile. 

par Xavier Delpech
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Inscription définitive d’une hypothèque judiciaire malgré l’ouverture d’une procédure collective

Une banque a, le 13 février 2009, procédé à l’inscription provisoire d’une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux (l’épouse est entrepreneur individuel). Puis, elle a assigné ces derniers en paiement de sa créance par acte du 25 février 2009. Mais en cours d’instance, le 4 octobre 2011, l’épouse a été mise en liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et l’instance a été reprise en présence du liquidateur.

par Xavier Delpech
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Revendication entre les mains d’un débiteur en procédure collective : défaut d’acquiescement de l’administrateur

La réponse de l’administrateur à une demande de revendication ne constitue pas, en raison du désaccord constaté, un acquiescement à cette demande, dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 du code de commerce.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non