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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Reconnaissance du pouvoir de révision de la clause pénale par le juge-commissaire

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Interdiction de paiement : non-versement de la totalité des cotisations sociales

Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Déclaration notariée d’insaisissabilité : droit d’action individuelle des créanciers

Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Le respect du contradictoire ne s’impose pas au technicien désigné par le juge-commissaire

Le technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Condamnation du banquier pour soutien abusif : appréciation du préjudice réparable

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conséquence de la représentation d’un débiteur en sauvegarde et du mandataire judiciaire par un même avocat

Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis devant une cour d’appel, l’existence de la sûreté invoquée. La société en sauvegarde, qui se pourvoit en cassation, fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de l’ordonnance d’admission à titre privilégié de mentionner qu’elle était représentée par l’avocat du mandataire judiciaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Ne pas confondre procédure collective « ouverte » et « rouverte »

Une banque a consenti à un entrepreneur individuel, pour l’acquisition d’un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu’elle a inscrit. Le prêt n’ayant pas été remboursé, l’immeuble a fait l’objet, sur la requête de la banque, d’une adjudication le 12 novembre 1998. L’emprunteur a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 6 septembre 1999. Le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d’adjudication.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Déclaration d’insaisissabilité : exigence d’une publication antérieure à la liquidation judiciaire

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Refus de prorogation du délai d’examen de la clôture de la liquidation judiciaire : voies de recours

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est confirmée par la cour d’appel de Douai qui a déclaré irrecevable l’appel que l’entrepreneur a formé contre le jugement du tribunal.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi Sapin II : aspects de droit des affaires

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui