Affaires | Difficultés des entreprises

La clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.

Le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdisant au débiteur de payer toute créance née antérieurement, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.

Par cet important arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation accorde toute liberté au créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité n’est pas opposable pour poursuivre la saisie de l’immeuble soustrait aux règles de la liquidation judiciaire.

Le technicien désigné en application de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce pour accomplir des mesures d’investigation n’est pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu’il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport.

L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’aggravation de l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer. Le montant de l’aggravation de l’insuffisance d’actif est égal à la différence entre le montant de l’insuffisance d’actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l’insuffisance d’actif au jour de l’octroi du soutien abusif.

Une procédure de sauvegarde a été ouverte, le 2 mai 2011, à l’égard d’une société. Sa banque créancière a déclaré une créance à titre privilégié au passif de la procédure. La société et le mandataire judiciaire, chacun représenté par le même avocat, ont contesté devant le juge-commissaire, puis devant une cour d’appel, l’existence de la sûreté invoquée. La société en sauvegarde, qui se pourvoit en cassation, fait grief à l’arrêt d’appel confirmatif de l’ordonnance d’admission à titre privilégié de mentionner qu’elle était représentée par l’avocat du mandataire judiciaire.

Une banque a consenti à un entrepreneur individuel, pour l’acquisition d’un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu’elle a inscrit. Le prêt n’ayant pas été remboursé, l’immeuble a fait l’objet, sur la requête de la banque, d’une adjudication le 12 novembre 1998. L’emprunteur a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 25 janvier 1999. La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif le 6 septembre 1999. Le 25 septembre 2003, la banque a perçu le prix d’adjudication.

Le juge-commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser le liquidateur à procéder à la vente d’un immeuble dont l’insaisissabilité lui est opposable, la déclaration d’insaisissabilité dont il procède était publiée avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur.

Un entrepreneur individuel a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006. À l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen. L’entrepreneur s’y est opposé en demandant la clôture. En vain, car le tribunal de la procédure a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen. La solution est confirmée par la cour d’appel de Douai qui a déclaré irrecevable l’appel que l’entrepreneur a formé contre le jugement du tribunal.

Le projet de loi Sapin II, s’il vise au premier chef à lutter contre la corruption, consacre de nombreuses dispositions au droit des affaires, du droit des marchés financiers au droit de la concurrence, en passant par le droit bancaire et le droit des sociétés.