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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Difficultés des entreprises

Qualification d’acte gratuit au regard des nullités de droit de la période suspecte

Les actes à titre gratuit translatifs de propriété, mobilière ou immobilière, lorsqu’ils sont accomplis par un débiteur d’ores et déjà en cessation des paiements mais que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas encore été prononcé, font partie des cas de nullité de droit de la période suspecte (C. com., art. L. 632-1, I, 1°).

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire

Cet arrêt de rejet procède à la confrontation du droit des entreprises en difficulté et du droit des incapacités. Il maintient l’efficacité du second, sans doute parce que les intérêts qu’il entend protéger sont particulièrement importants. Par acte notarié du 29 octobre 2009, la société Bailly a donné en location-gérance un fonds de commerce à M. X…. Ce dernier a, le 1er juillet 2010, été mis en liquidation judiciaire. Mais, se prévalant d’une altération de ses facultés mentales lors de la conclusion du contrat, M.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Poursuite par le commissaire à l’exécution du plan des actions engagées par le mandataire judiciaire

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il ne dépose, le 11 mai 2012, ses conclusions, le tribunal a, le 10 mai 2012, arrêté le plan de sauvegarde de la société et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Ce dernier a, le 16 mai 2012, déposé devant la cour d’appel des conclusions d’intervention volontaire.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La preuve de la confusion des patrimoines dans les groupes de sociétés

La confusion des patrimoines, cause d’extension d’une procédure collective d’une entité à une autre, doit être démontrée, spécialement lorsque celle-ci est invoquée dans le contexte d’un groupe de sociétés.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’initiative d’un créancier

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016, Dalloz action, n° 231.32) et le mérite de cet arrêt du 2 décembre 2014 est de l’affirmer sans ambiguïté.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
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Liquidation judiciaire : sanction de la durée excessive de la procédure

Lorsqu’il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et celle, qui en résulte, de son droit d’administrer ses biens et d’en disposer, n’est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation des biens mais lui ouvre l’action en réparation prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qu’il peut exercer au titre de ses droits propres.

par Alain Lienhard
En carrousel matière: 
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Retour sur la faculté d’auto-saisine du juge en matière de liquidation judiciaire

L’article L. 640-5 du code de commerce prévoit que le tribunal puisse se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Mais cette faculté d’auto-saisine du juge a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en ce qu’elle méconnaît le principe d’impartialité du juge.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
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Le juge-commissaire face à une instance en cours

Cet arrêt apporte un utile éclairage sur la portée de l’ordonnance du juge-commissaire, saisi pour statuer sur l’admission d’une créance, constatant qu’une instance est en cours. Il est question de deux vétérinaires condamnés par un juge des référés à payer à un partenaire économique une provision de 1 000 000 francs. Cette décision a été infirmée par la cour d’appel de Douai, cette dernière ayant condamné l’intéressé – le débiteur – à restituer la somme reçue.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Efficacité de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier

Un crédit-bail immobilier, même portant sur un local commercial soumis au statut des baux commerciaux, n’est pas un bail commercial. C’est pour avoir confondu les deux notions – et avoir appliqué le régime de la résiliation prévu en matière de bail commercial, selon lequel, en présence d’une clause résolutoire, la résiliation n’est définitivement acquise que si celle-ci est constatée par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le preneur (pour une illustration, V. Civ. 3e, 9 janv.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Le rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de l’un des cofidéjusseurs profite aux autres

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non