Affaires | Difficultés des entreprises

La demande d’homologation présentée par l’administrateur seul, bien qu’il fût investi d’une mission d’assistance et non de représentation, n’est pas recevable.

Il ne résulte pas de l’article L. 642-3, alinéa 1^er, du code de commerce que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise, sauf en cas de fraude.

L’article L. 622-24, alinéa 1^er, du code de commerce, lequel dispose que les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d’avoir à déclarer leur créance, ne distingue pas selon la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. Ayant relevé que la société créancière était liée à la société débitrice, mise en liquidation judiciaire, par un contrat ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques le 26 mai 2008, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elle figurait parmi les bénéficiaires de l’avertissement prévu par ces dispositions.

Par acte du 19 octobre 2000, une banque a consenti à la société Maison AC un prêt pour financer l’acquisition des actions de la société RM, garanti par le nantissement de ces actions. Ces deux sociétés ayant été mises en redressement judiciaire le 8 juillet 2003, la banque a déclaré sa créance. Le 4 mars 2004, le tribunal a arrêté le plan de cession de la débitrice au profit de Mme X… et autorisé celle-ci à se substituer la société Établissements AC.

Du mode juridique d’exercice d’une profession libérale (et même de toute activité indépendante) – à titre individuel ou dans le cadre d’un groupement doté d’une personnalité morale – dépend l’éligibilité ou non, en cas de difficultés financières, à une procédure collective régie par le livre VI du code de commerce. Évidemment, la question se complique en cas de passage d’une structure juridique à une autre en cours d’activité.

Le 20 décembre 2007, M^me X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan.

Une personne, M^me Y…, a acquis le 9 décembre 1999 de M. Z…, en liquidation judiciaire, les parts de capital qu’il détenait d’une société. Près de dix ans plus tard, en 2009, le liquidateur a assigné M^me Y…pour voir déclarer la vente inopposable à la liquidation judiciaire et obtenir paiement du montant des dividendes perçus depuis la cession, au titre des exercices 2000 à 2004. Il obtient gain de cause devant les juges du fond, M^me Y… étant condamnée à restituer au liquidateur la somme de 163 274 €.

A quelques jours de la fin de la période d’habilitation ouverte par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, une nouvelle ordonnance vient compléter et corriger sur certains points l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, en vigueur depuis le 1er juillet dernier.

Christiane Taubira a présenté, en conseil des ministres le 24 septembre, une ordonnance « complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives » (V. Dalloz actualité, 17 mars 2014, obs. X. Delpech isset(node/165421) ? node/165421 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165421). Selon le compte rendu de Matignon, « il est apparu nécessaire » de compléter le texte initial à la suite des décisions du Conseil constitutionnel concernant les pouvoirs du juge.

Deux sociétés de construction, EJS et CM, ont constitué en 1995 une société en participation (SEP) ayant pour objet l’exécution de travaux de terrassement. Chaque associé participait à hauteur de 50 % à la SEP dont la gérance était assurée par la société CM. Un jugement irrévocable du 13 mars 2002, auquel la société EJS n’était pas partie, a condamné la société CM, en sa qualité de gérante de la SEP, à payer une certaine somme à un tiers. Le 26 décembre 2002, la société EJS a été mise en redressement judiciaire.