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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Dirigeants

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : les enseignements des rapports HCGE et AMF 2025

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La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est devenue un terrain d’hybridation avancée entre droit dur et soft law, au croisement du droit des sociétés, du droit boursier et, en filigrane, du droit du travail. Les rapports 2025 de l’AMF et du HCGE marquent une nouvelle étape : l’exigence se déplace d’une simple conformité formelle à une cohérence démontrée entre politique de rémunération, pratique effective et gouvernance des situations de rupture et de cumul. Ils consacrent ainsi la rémunération comme un véritable outil de pilotage de la gouvernance, soumis à un contrôle renforcé des actionnaires et des parties prenantes.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School, Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl, et Krys Pagani, Professeur associé Université Evry Paris-Saclay, avocat associé, cabinet Alkyne et co-créateur du Cercle K2
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’impérative notification des droits lors de l’audition libre du représentant d’une personne morale soupçonnée

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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.

par Christophe Ingrain et Benoît Martinez, Avocats au Barreau de Paris, Darrois Villey Maillot Brochier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)

Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance

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Le jugement rendu par un tribunal correctionnel ayant condamné le dirigeant d’une société solidairement avec celle-ci pour fraude fiscale ne vaut pas titre exécutoire faute de mentionner le montant de la créance. Dès lors, l’administration fiscale, ne peut, sur la base de ce jugement, adresser un commandement de payer au contribuable concerné.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)

Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante

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Le régime d’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune « Dutreil-ISF » peut s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Matières OASIS: 
Part sociale

Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions

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Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

Sur la boutique Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Obligation (de société)

Responsabilité fiscale du dirigeant social : délai pour agir du comptable public

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Sous réserve d’être introduite dans un délai satisfaisant, l’action en responsabilité solidaire du dirigeant d’une société, ouverte au comptable public, peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement de la dette fiscale de la société ne sont pas atteintes par la prescription.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Responsabilité fiscale des dirigeants sociaux

Pas de recours contre les notifications des griefs émanant du collège de l’AMF

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Gratuit

La notification des griefs émanant du collège de l’AMF est un acte préparatoire insusceptible de recours. Elle ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu’à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, laquelle peut, seule, faire l’objet d’un recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte !

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A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées.

par Xavier Delpech
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Non

Loi « DADUE » du 3 décembre 2020 : aspects de droit financier

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La loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le gouvernement à transposer en droit interne plusieurs directives en matière de droit financier. Elle contient également des dispositions en matière de cession de créance.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Une nouvelle ordonnance pour assurer la continuité du fonctionnement des groupements

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Une ordonnance du 2 décembre 2020 proroge et modifie l’ordonnance du 25 mars 2020 qui avait elle-même adapté les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction des groupements de droit privé afin de leur permettre de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui