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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Droit de préférence du locataire commerçant en cas de vente de l’immeuble : exclusion des frais d’agence

Gratuit: 
Payant

En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par le bailleur en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce et ce locataire est en droit, s’il les a payés, d’en obtenir la restitution, peu important sa connaissance du caractère indu de son paiement.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial

Méconnaissance du droit de préférence du locataire commerçant : la prescription court dès la connaissance de la vente

Gratuit: 
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Le point de départ de la prescription biennale de l’action du locataire en nullité de la vente du local loué en méconnaissance de son droit de préférence fondé sur l’article L. 145-46-1 du code de commerce, court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la vente.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Droit de préférence du locataire commercial

Caractère non écrit d’une clause d’augmentation forfaitaire annuelle du loyer à raison de 1,5 % l’an dans un bail commercial

Gratuit: 
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La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la révision du loyer commercial.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail (Obligations du preneur)
Bail (Conclusion)

L’adresse des dirigeants et de certains associés de sociétés commerciales peut désormais être occultée

Gratuit: 
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Un décret du 22 août 2025 autorise désormais l’occultation des adresses personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés. La mesure, qui était très attendue, est immédiatement entrée en vigueur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés

Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse

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Une loi du 15 juillet 2025 prévoit la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie propre à la Corse, venant remplacer la chambre de commerce et d’industrie existante. Placé sous l’autorité de la collectivité territoriale de Corse, cet établissement exercera les missions historiques des chambres de commerce, tout en bénéficiant d’une gouvernance locale et de compétences élargies adaptées aux spécificités insulaires. Il incarne une nouvelle étape dans la différenciation institutionnelle de la Corse et dans la territorialisation de l’action économique.

par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Corse

Droit d’option du bailleur : dispense de conditions de forme, dispense du rappel de la prescription

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Le droit d’option exercé par le bailleur n’est soumis à aucune condition de forme et n’a pas à mentionner le délai de prescription applicable pour le contester en justice ni à être motivé.

par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associés

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Bail commercial
Bail commercial (Refus de renouvellement)
Bail commercial (Renouvellement)

Action paulienne et condition d’appauvrissement

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La chambre commerciale rappelle que le créancier dispose de l’action paulienne quand une cession fait échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler. Le préjudice du créancier ainsi caractérisé, la fraude paulienne n’est pas subordonnée à la preuve de l’appauvrissement du débiteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Fonds de commerce (Transmission)

Cession de marque : portée de l’absence d’inscription au registre des marques

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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la chambre commerciale précise que l’absence d’inscription au registre des marques n’entraîne pas la nullité de la cession de la marque mais l’inopposabilité de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant celle-ci.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Fonds de commerce
Nantissement de fonds de commerce
Privilège
Contrat (Nullité)
Marque

Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILC et l’ILAT dans un mouchoir !

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Au quatrième trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) augmente de 5,55 %, l’indice des loyers commerciaux (ILC) de 5,22 % et l’indice du coût de la construction (ICC) de 5,36 %. La variation de ce dernier dépasse 25 % sur neuf ans.

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Bail commercial (Loyer)

De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce

Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Fonds de commerce
Contrat (Interprétation)