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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Au sommaire de l’AJDI d’octobre

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr) :

le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Loyer de renouvellement : prise en compte de l’occupation continue des lieux » ;

une étude de Jacques-Henri Driard, docteur en droit, portant sur le droit de préemption des communes sur les terrains à vocation commerciale ;

une revue de jurisprudence en matière de déspécialisation de Christophe Denizot, avocat à la cour ;

une étude de Jean-Pascal Bus, avocat à la cour, sur la responsabilité de l’auteur d’une étude de sol.

par Y. Rouquet

Révision du loyer des commerces situés en pied d’immeuble

Par une question publiée en mars dernier, un député s’étonnait que l’indice de référence des loyers issus de la loi sur le pouvoir d’achat du 8 février 2008 (également appelé IRL2) ne soit pas applicable aux baux conclus par « les artisans situés au rez-de-chaussée », lesquels doivent subir une augmentation pouvant atteindre parfois « jusqu’à 20 % en trois ans ». Il y voyait là une inégalité curieuse et parfaitement contre-productive. Il demandait par conséquent « s’il serait envisageable d’indexer les indices de référence des loyers sur le plus bas d’entre eux et ainsi de contribuer

par Y. Rouquet

Loyers commerciaux au deuxième trimestre 2009: ICC en baisse et ILC en légère hausse

L’indice du coût de la construction (ICC) en baisse !
L’ICC du deuxième trimestre 2009, publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (Informations rapides de l’INSEE, n° 263, 9 oct. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce, s’élève à 1 498, soit une baisse de 4,10 % sur un an, mais une hausse de 9,67 % sur trois ans et de 37,56 % sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Bail commercial: rétractation d’un congé délivré par erreur

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

par Y. Rouquet

Droit des sociétés : trois nouvelles directives

Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

par A. Astaix

Délivrance électronique des informations figurant au RCS

Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, notamment, quant à leur délivrance électronique. Après l’article R. 123-101 du code précité, est donc ajouté un article R. 123-101-1 aux termes duquel, lors du contrôle et de l’enregistrement des demandes d’immatriculation au RCS, le greffier est désormais tenu de certifier l’identité des informations enregistrées sur support électronique.

par A. Astaix