Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

Deux directives visant à la coordination et à la codification en droit des sociétés ont été publiées au JOUE du 1^er octobre 2009, tandis qu’une troisième, visant les obligations en matière de rapport et documentation, a été publiée au JOUE du lendemain.

Un décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre, vient compléter la partie réglementaire du code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (RCS) et, notamment, quant à leur délivrance électronique. Après l’article R. 123-101 du code précité, est donc ajouté un article R. 123-101-1 aux termes duquel, lors du contrôle et de l’enregistrement des demandes d’immatriculation au RCS, le greffier est désormais tenu de certifier l’identité des informations enregistrées sur support électronique.

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur face aux agissements des occupants des lieux.

Au sommaire du numéro de septembre (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers… »,

une étude de Jean-Pierre Blatter, consacrée à l’impact sur les baux commerciaux de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009,

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2009. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 17 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130317) ? node/130317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130317) puis, le 9 juin suivant (V. ibid., 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604), par le Sénat.

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’exercice du droit d’option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.