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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Statut de l’auto-entrepreneur : corrections à venir

Saisi de questions portant sur le statut de l’auto-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation annonce, dans deux réponses ministérielles, que le gouvernement a décidé de donner suite à deux des propositions issues du groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat - concernant la formation professionnelle et l’immatriculation -, par le biais d’amendements au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par S. Lavric

Au Journal officiel du jeudi 10 septembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 septembre 2009.

Au Journal officiel du jeudi 10 septembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 septembre 2009.

Nantissement du matériel et déplacement du fonds de commerce

Le propriétaire d’un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire, un créancier, qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, avait déclaré une créance à titre privilégié. Pourtant, le juge commissaire ne devait admettre la créance qu’à titre chirographaire, faute pour le créancier d’avoir fait régulariser l’inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort.

par E. Chevrier

Bientôt le paiement d’une indemnité par le locataire de bureaux évincé à son bailleur

Toutes choses et toutes activités sont généralement soumises à des modes cycliques. Nous avons vu voici quelques dizaines d’années le gain que pouvaient tirer les propriétaires de boutiques en évinçant leurs locataires et en faisant fixer leur loyer à la valeur locative, en payant très tardivement l’indemnité d’éviction puis en compensant celle-ci avec le montant des indemnités d’occupation. Il est à craindre que, sous une autre forme, le même processus ne se renouvelle en ce qui concerne les immeubles de bureaux.

Bureaux franciliens: activité en repli et loyers en baisse

Volumes
Selon une étude réalisée par Jones Lang Lassalle, les six premiers mois de l’année ont été marqués par un repli de l’activité locative de 27 %, avec 860 027 m2.
Si le secteur de La défense est en tête des mètres carrés pris à bail (13 % de la demande placée), elle accuse - 21 % par rapport au 1er semestre 2008, permettant au quartier central des affaires (QCA) de rattraper une partie de son retard.
Parmi les secteurs qui ont le vent en poupe, on mentionnera :

Paris 5/6/7 (+ 122 %),

Paris, 18/19/20 et la boucle Nord (+ 91 %),

par Y. Rouquet

Publication de la loi sur le travail dominical

Quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2009-588 DC du 6 août 2009), la loi a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132117, obs. Astaix).

par S. Lavric

Adaptation du statut d’auto-entrepreneur aux activités artisanales

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services annonce, dans plusieurs réponses ministérielles, que le régime de l’auto-entrepreneur devra être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres des métiers.

par S. Lavric