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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Preuve par vidéosurveillance des agissements fautifs du preneur

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur face aux agissements des occupants des lieux.

par D. Chenu.

Au sommaire de l’AJDI de septembre

Au sommaire du numéro de septembre (en ligne sur dalloz.fr) :

le Point de vue de François de La Vaissière, avocat honoraire, intitulé « De quelques idées de réforme de la législation sur les loyers… »,

une étude de Jean-Pierre Blatter, consacrée à l’impact sur les baux commerciaux de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009,

par Y. Rouquet

Accès au crédit des PME : adoption définitive

La proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers a été adoptée sans modification, en deuxième lecture, par l’Assemblée nationale le 17 septembre 2009. Le texte avait été adopté en première lecture par les députés le 17 mars 2009 (V. Dalloz actualité, 23 mars 2009, obs. Astaix isset(node/130317) ? node/130317 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130317) puis, le 9 juin suivant (V. ibid., 19 juin 2009, obs. Astaix isset(node/131604) ? node/131604 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131604), par le Sénat.

par A. Astaix

Bail commercial : droit d’option et frais de l’instance

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non de ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d’éviction et d’occupation. La détermination du débiteur des frais d’expertise ordonnée, après l’exercice du droit d’option, pour fixer le montant de ces indemnités, relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

par Y. Rouquet

Statut de l’auto-entrepreneur : corrections à venir

Saisi de questions portant sur le statut de l’auto-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation annonce, dans deux réponses ministérielles, que le gouvernement a décidé de donner suite à deux des propositions issues du groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat - concernant la formation professionnelle et l’immatriculation -, par le biais d’amendements au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

par S. Lavric

Au Journal officiel du jeudi 10 septembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 septembre 2009.

Au Journal officiel du jeudi 10 septembre 2009

A signaler, notamment, au Journal officiel du 10 septembre 2009.

Nantissement du matériel et déplacement du fonds de commerce

Le propriétaire d’un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire, un créancier, qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, avait déclaré une créance à titre privilégié. Pourtant, le juge commissaire ne devait admettre la créance qu’à titre chirographaire, faute pour le créancier d’avoir fait régulariser l’inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort.

par E. Chevrier