Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Saisi de questions portant sur le statut de l’auto-entrepreneur, le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation annonce, dans deux réponses ministérielles, que le gouvernement a décidé de donner suite à deux des propositions issues du groupe de travail sur l’auto-entrepreneur et l’artisanat - concernant la formation professionnelle et l’immatriculation -, par le biais d’amendements au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Le propriétaire d’un fonds de commerce ayant été mis en redressement judiciaire, un créancier, qui lui avait vendu divers matériels et qui, en garantie du paiement du prix, avait fait inscrire un nantissement sur le matériel, avait déclaré une créance à titre privilégié. Pourtant, le juge commissaire ne devait admettre la créance qu’à titre chirographaire, faute pour le créancier d’avoir fait régulariser l’inscription de son privilège après le déplacement du fonds dans un autre ressort.

Volumes
Selon une étude réalisée par Jones Lang Lassalle, les six premiers mois de l’année ont été marqués par un repli de l’activité locative de 27 %, avec 860 027 m².
Si le secteur de La défense est en tête des mètres carrés pris à bail (13 % de la demande placée), elle accuse - 21 % par rapport au 1^er semestre 2008, permettant au quartier central des affaires (QCA) de rattraper une partie de son retard.
Parmi les secteurs qui ont le vent en poupe, on mentionnera :

Paris 5/6/7 (+ 122 %),

Paris, 18/19/20 et la boucle Nord (+ 91 %),

Quelques jours après sa validation par le Conseil constitutionnel (décis. n° 2009-588 DC du 6 août 2009), la loi a été publiée au Journal officiel du 11 août 2009 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 16 juill. 2009 isset(node/131989) ? node/131989 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131989 et 24 juill. 2009 isset(node/132117) ? node/132117 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132117, obs. Astaix).

Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services annonce, dans plusieurs réponses ministérielles, que le régime de l’auto-entrepreneur devra être ajusté dans le domaine des activités artisanales sur deux points : la qualification professionnelle et l’accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres des métiers.