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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Délai du congé en matière de bail commercial

Le terme d’usage ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.

par Y. Rouquet

Conséquences de l’annulation de la cession d’un fonds de commerce

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

par Y. Rouquet

Droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale : parution du décret

Texte d’application de l’article 101 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 envisage les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Pour ce faire, il modifie les articles R. 214-1, R. 214-3, R. 214-4, R. 214-7 à R. 214-12 et R. 214-15 du code de l’urbanisme et crée les articles R. 214-4-1 à R. 214-4-3 dans le même code.

par Y. Rouquet

Agents immobiliers européens: de nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier s’agissant des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

par A. Astaix

Préemption d’un fonds ou d’un bail commercial : délai de rétrocession

Une réponse ministérielle du 9 juin 2009 évoque la possibilité de porter à deux années le délai de rétrocession du fonds, du bail ou du terrain préempté par la commune.

par Y. Rouquet

Bail commercial: responsabilité du cédant en cas d’échec de la cession

Un bail commercial avait été cédé sous condition suspensive de l’accord du bailleur et de l’acceptation de ce dernier de régulariser un nouveau bail directement au profit du cessionnaire (consacrant la validité d’une telle clause, V. not. Com. 18 avr. 1967, JCP 1968. II. 15687, note S. N. et Civ. 3e, 6 janv. 1970, D. 1970. Somm. 53).

par Y. Rouquet

Bail commercial: résiliation pour défaut d’exploitation

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation précise que, sauf stipulation expresse contraire, le défaut d’exploitation du fonds de commerce dans les lieux loués ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail.

par Y. Rouquet