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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Fonds de commerce - Commerçants

Création de l’entreprise à patrimoine affecté : les recommandations de la CCIP

Un projet de loi permettant d’instaurer en France le patrimoine d’affectation devrait être présenté en conseil des ministres, qui reprend l’essentiel des propositions contenues dans le rapport Xavier de Roux sur la création d’un régime de patrimoine d’’affectation pour les travailleurs indépendants rendu public en novembre dernier. Celui-ci s’inscrit dans une démarche de développement des alternatives à l’entrepreneuriat individuel classique et vise à remédier aux difficultés connues par les entrepreneurs en nom propre. La chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) vient de p

par A. Astaix

Loyers commerciaux: ICC et ILC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2009

L’indice du coût de la construction (ICC) du 1er trimestre 2009, publié par l’INSEE (Informations rapides de l’INSEE, n° 1187, du 10 juill. 2009) et pris en compte notamment à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux en application des articles L.  145-38 et L.  145-34 du code de commerce, s’élève à 1 503, soit une augmentation de 0,40 % sur un an, de 10,35 % sur trois ans et de 38,78 sur neuf ans.

par Y. Rouquet

Travail dominical : la proposition de loi adoptée par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 15 juillet 2009, la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

par A. Astaix

Délai du congé en matière de bail commercial

Le terme d’usage ne peut être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail.

par Y. Rouquet

Conséquences de l’annulation de la cession d’un fonds de commerce

Le bailleur qui s’abstient délibérément d’informer le cessionnaire de la non-conformité des lieux lors du renouvellement du bail est responsable des préjudices subis par ce dernier. Celui-ci est redevable d’une contrepartie pour le temps où il a bénéficié de la jouissance des locaux.

par Y. Rouquet

Droit de préemption sur les terrains à vocation commerciale : parution du décret

Texte d’application de l’article 101 de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008, le décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 envisage les modalités de mise en œuvre du droit de préemption des communes sur les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Pour ce faire, il modifie les articles R. 214-1, R. 214-3, R. 214-4, R. 214-7 à R. 214-12 et R. 214-15 du code de l’urbanisme et crée les articles R. 214-4-1 à R. 214-4-3 dans le même code.

par Y. Rouquet

Agents immobiliers européens: de nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2009-766 du 22 juin 2009, publié au Journal officiel du 24 juin, vient modifier les règles applicables à la profession d’agent immobilier s’agissant des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

par A. Astaix