Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Marchés financiers - Instruments financiers

Précisions sur les contours d’une information privilégiée

Gratuit: 
Payant

Dans cette affaire relative à un manquement d’initié, la Cour d’appel de Paris apporte des éclaircissements sur la notion d’information privilégiée. Elle retient notamment que deux projets successifs d’offre publique d’achat – l’un amical avorté, suivi d’un autre obligatoire – peuvent être appréhendés comme formant une seule et même information. Elle juge en outre qu’un évènement public, en l’occurrence la baisse du cours du titre visé par l’OPA, peut avoir pour effet de rendre cette information suffisamment précise et, partant, privilégiée.

par Hélène Gourdy, Maître de conférences à l’Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Investissements étrangers : extension du contrôle aux sociétés françaises cotées sur certains marchés étrangers

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF dans les opérations de M&A.

par David Chekroun, Professeur de droit des affaires à ESCP Business School et Avocat associé, cabinet Audit-Duprey-Fekl et Salim Cochereau, Étudiant en Master Droit et Finance à Sciences Po et stagiaire au sein du cabinet Audit-Duprey-Fekl
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Publication d’informations privilégiées : utiles précisions à destination des émetteurs

Gratuit: 
Payant

Adopté à la suite du Listing Act, le règlement délégué (UE) 2026/789 complète le droit européen des abus de marché sur deux points précis : d’une part, quant au délai de publication des informations privilégiées relatives à un processus en plusieurs étapes et, d’autre part, quant aux configurations dans lesquelles le report de publication d’une information privilégiée est proscrit.

par Cécile Granier, Professeure à l’Université de Montpellier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Saga [i]Vivendi[/i] : la Cour d’appel de Paris retient l’absence de contrôle

Gratuit: 
Payant

Dans l’affaire Vivendi, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2026, fait application de la notion de contrôle de fait telle que définie par la Cour de cassation en novembre 2025. Rejetant la possibilité d’un contrôle de fait « minoritaire », elle conclut à l’absence de contrôle. Elle écarte également l’existence d’un contrôle exclusif au sens du 4° de l’article L. 233-3, I, et d’un contrôle conjoint au sens du III de l’article L. 233-3.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Les vicissitudes de l’application du droit de se taire à la procédure de sanction des manquements boursiers

Gratuit: 
Payant

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité des dispositions légales qui organisent la notification des griefs au mis en cause dans une procédure de sanction d’un manquement boursier. Il conclut à la conformité car les textes visés ne sont pas ceux qui régissent l’audition du mis en cause, lesquels sont de nature réglementaire.

par Raphaël Galvao, Maître de conférences, Université Paris-Panthéon-Assas
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Sanction d’un PSI pour manquement à ses obligations de [i]reporting[/i] des transactions et de surveillance des abus de marché

Gratuit: 
Payant

Par une décision du 23 juin 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne un prestataire de services d’investissement et son dirigeant, pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de déclaration des transactions et de surveillance des abus de marché.

par Brune-Laure Dugourd, Maître de conférences, Université Jean Moulin Lyon III
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Divulgation, dans les médias, d’une information privilégiée par un homme politique : la liberté d’expression face à l’intégrité du marché

Gratuit: 
Payant

Selon l’article 10, § 1, du règlement MAR, la divulgation d’une information privilégiée n’est pas illicite si elle a lieu dans le cadre normal de l’exercice d’un travail, d’une profession ou de fonctions. Selon l’arrêt du 18 juin 2026 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, l’homme politique divulguant une information privilégiée dans les médias peut bénéficier de cette exception. Il peut aussi bénéficier de l’article 21 du règlement, lequel impose d’apprécier la divulgation en tenant compte des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression lorsque celle-ci a eu lieu « à des fins journalistiques ou aux fins d’autres formes d’expression dans les médias ».

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Jean Carbonnier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Abus de marché : le « collaborateur » peut aussi être sanctionné

Gratuit: 
Payant

La Cour d’appel de Paris confirme que l’Autorité des marchés financiers a le pouvoir de sanctionner la personne ayant « collaboré » à une manipulation de cours de bourse, sur le fondement des dispositions du règlement Abus de marché.

par Nicolas Ida, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université de Haute-Alsace
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Au-delà des modalités du transfert de propriété et du nantissement de crypto-actifs : l’intégration des atouts numériques de la [i]blockchain[/i] dans le droit français

Gratuit: 
Payant

Le décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 complète les textes légaux relatifs au transfert de propriété des crypto-actifs et au nantissement de ces mêmes biens. Il vient ainsi préciser le rôle du registre DLT dans le transfert de propriété en cas d’auto-conservation et, à défaut, les modalités d’inscription dans le registre interne des conservateurs. Le recours aux automates exécuteurs de clauses (smart contracts) dans le nantissement est aussi précisé, faisant entrer pleinement ce droit dans l’ère numérique. Il est ainsi prévu des recours aux adresses publiques et la possibilité de réaliser la déclaration de nantissement, la mise en demeure et même la réalisation du nantissement par le biais de ces automates. Des exigences sont imposées quant à la programmation de ces automates à l’égard de la partie au contrat qui en exige leur usage.

par Patrick Barban, Agrégé des facultés de droit, Professeur à CY Cergy Paris Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires
Sûretés

La commission des sanctions de l’AMF sanctionne deux personnes physiques pour des opérations d’initié

Gratuit: 
Payant

Dans sa décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne les deux mis en cause pour utilisation d’une information privilégiée, recommandation et utilisation d’une recommandation. Les faits sont simples et banals mais la décision donne clairement à voir le raisonnement suivi par la commission pour caractériser les manquements.

par Thiphaine Saupin, Agrégée des facultés de droit, Professeure à l’Université de Poitiers, Membre de l’Institut Carbonnier
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires