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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Sociétés

SEL de médecins : l’indépendance professionnelle à l’épreuve de l’alignement des intérêts financiers

Gratuit: 
Payant

La « financiarisation » de l’offre de soins n’est plus un phénomène émergent. Regroupements, concentration, coût croissant des investissements : les besoins de financement des structures d’exercice ne cessent de croître, et les investisseurs sont devenus des acteurs à part entière de la recomposition de la médecine libérale.     

par Nathalie Boudet-Gizardin et Jérôme Majbruch, Avocats associés, Berrylaw
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La dissolution de la société débitrice principale ne libère pas, à elle seule, les cautions

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Il résulte de la combinaison des articles 1844-7, 4° et 2288 du code civil qu’en cas de dissolution d’une société, l’engagement de la caution demeure pour la garantie des obligations nées avant la dissolution. Par cet arrêt, la chambre commerciale étend aux dissolutions suivies d’une liquidation une solution jusqu’alors principalement consacrée à propos d’opérations emportant transmission universelle du patrimoine.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Extinction)

Fraude à la loi et fusion-absorption : l’encadrement attendu d’une voiture-balai procédurale

Gratuit: 
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La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser l’intention, elle précise que la concomitance avec la mise en examen ne suffit pas.

par Nils Monnerie, Docteur en droit, Conseiller en droit des affaires, Établissement Boisbouvier Robert
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Personne morale (Poursuites pénales)
Responsabilité pénale

Retrait et perte de la qualité d’associé : les aménagements sont possibles

Gratuit: 
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Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de l’article 1869 du code civil, n’est que supplétive de la volonté des associés, est susceptible de faire l’objet d’une clause statutaire contraire.

par Nicolas Kilgus, Professeur à l’Université de Strasbourg et avocat au barreau de Strasbourg, et Thibault de Ravel d’Esclapon, Professeur à l’Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

Le climat intègre le périmètre du devoir de vigilance

Auteur: 
Grégoire Leray

Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’action s’est cristallisée autour de la recevabilité des demandes. Cette saga jurisprudentielle, qui n’a pas atteint son point d’orgue, fait l’objet d’une première décision au fond riche d’enseignements.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’action s’est cristallisée autour de la recevabilité des demandes. Cette saga jurisprudentielle, qui n’a pas atteint son point d’orgue, fait l’objet d’une première décision au fond riche d’enseignements.

Action en restitution de valeurs mobilières : l’imprescriptibilité réaffirmée

Gratuit: 
Payant

Est imprescriptible l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières inscrites sur des comptes-titres en réclame la restitution à celui qui les détient à titre précaire, dès lors qu’elle naît de son droit de propriété.

par Dina Dia, Maître de conférences de droit privé et sciences criminelles, Université Savoie Mont Blanc, CERDAF EA 4143
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Prescription extinctive

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

Gratuit: 
Payant

La clause de tontine ou d’accroissement stipulée dans les statuts d’une société civile qui porte sur l’ensemble des parts entraîne la nullité de la société car elle est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par une ou plusieurs personnes.

par Arnaud Reygrobellet, Professeur à l’Université Paris Nanterre – Avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Société civile

Le conseil d’administration en droit OHADA : une proximité trompeuse avec le droit français

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Payant

Le droit OHADA donne au juriste français une impression immédiate de familiarité. Les catégories sont connues : société anonyme, conseil d’administration, direction générale, assemblée. Les textes eux-mêmes, en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), reprennent des formulations très proches de celles du droit français, notamment s’agissant des pouvoirs du conseil d’administration. Cette apparente proximité demeure toutefois en grande partie illusoire. Sous des institutions dont la physionomie semble identique s’exprime en réalité une rationalité propre, réfractaire à toute simple logique de transposition.

par Thill
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Faut-il prendre les pactes pour des statuts ?

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Payant

Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est, en l’absence d’éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associés, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement.

par Julien Delvallée, Maître de conférences HDR à l’Université Paris-Saclay
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

28[SUP]e[/SUP] régime européen en droit des affaires : points de vigilance et enjeux

Gratuit: 
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Avant même le début des négociations en trilogue, le Sénat a procédé à des auditions sur la proposition de règlement de la Commission européenne visant à créer un 28e régime juridique européen en droit des affaires. Éclairage sur les principaux enjeux de ce projet législatif.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant