Affaires | Sûretés - Garanties

Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

Le mystère qui entourait la réforme des sûretés n’est plus. L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui reprend, dans l’ensemble, les propositions du rapport Grimaldi, a été publiée au Journal officiel du 24 mars. Les Editions Dalloz consacreront une Journée d’études à cette réforme, le 15 mai prochain.

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.