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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Asile

Asile : les possibilités de limitation de l’ADA sont élargies

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Le décret n° 2026-817 du 24 août 2026 prévoit les nouvelles modalités de limitation et de refus de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA). Il s’appuie sur le nouveau découpage de l’ADA issu du décret n° 2026-463 du 9 juin 2026 et confère à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une plus grande marge de manœuvre pour réduire le montant versé aux demandeurs d’asile, aggravant de ce fait la précarité de leurs conditions de vie en France. Ces décrets s’inscrivent dans un contexte de réduction des crédits budgétaires alloués à l’ADA.

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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Nouveau cahier des charges des CADA : entre rationalisation des coûts et fragilisation des droits des demandeurs d’asile

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L’arrêté du 26 mars 2026 réforme le fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Le nouveau cahier des charges ainsi établi poursuit la dégradation des conditions d’accueil déjà engagée par celui de 2019 en réduisant les moyens humains, matériels et financiers des CADA. Le taux d’encadrement est lissé sur celui de l’hébergement d’urgence. La prise en charge des frais de déplacement liés à la procédure d’asile disparaît, faisant peser cette charge sur les demandeurs seuls. Le texte permet également une densification de l’hébergement en supprimant les garanties minimales de surface par personne.

Parallèlement, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’organisme de tutelle des CADA, voit ses prérogatives renforcées : la lutte contre les « présences indues » devient prioritaire, avec des obligations accrues pour les gestionnaires de CADA et des sanctions financières en cas de non‑respect des seuils. L’OFII renforce par ailleurs sa pression sur tous les demandeurs d’asile en imposant aux CADA de lui transmettre tout avertissement, ce qui peut conduire à une fin de prise en charge.
 

par Caroline Nicot, Docteure en droit et intervenante en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
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La quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile en Guyane

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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.

par Yerri Urban, Maître de conférences HDR en droit public, Université des Antilles, pôle Martinique, PHEEAC
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D’une protection à l’autre : la CNDA ouvre le bénéfice de la Convention de Genève de 1951 aux Palestiniens de Cisjordanie protégés par l’UNRWA

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Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Nouvelles mobilisations du groupe social des femmes par la CNDA : un miroir aux alouettes

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Dans deux arrêts rendus en grande formation le 16 octobre 2025, la Cour nationale du droit d’asile a de nouveau mobilisé le motif de l’appartenance à un groupe social des femmes, « découvert » pour la première fois en France le 11 juin 2024. Mais en considérant que s’il existe bien en Somalie mais non en République démocratique du Congo, elle entérine un cadre d’analyse restrictif des craintes de persécutions fondées sur le genre de demandeuses d’asile, très éloigné des images d’Épinal de jurisprudence « féministe » de la Cour.

par Alexandra Korsakoff, Maîtresse de conférences en droit public à l’Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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La désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr dans le cadre de la directive « Procédures »

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Par son arrêt rendu en grande chambre le 1er août dernier, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes concernant la directive « Procédures ». Elle réaffirme l’importance de la protection juridictionnelle effective des demandeurs dans la mise en œuvre du texte par les autorités nationales, et confirme l’impossibilité d’assortir l’application de ses articles 36 et 37, relatif au concept de pays d’origine sûr, d’exceptions.

par Romain Foucart, Maître de conférences en droit public Université d’Angers, CJB
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Ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza : bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité

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Par une décision en date du 11 juillet 2025, la grande chambre de la Cour nationale du droit d’asile a accordé à une mère et son fils, originaires du nord de la bande de Gaza, le bénéfice de la protection internationale en raison des persécutions subies du fait de leur nationalité.

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Le droit d’asile constitutionnel n’est pas un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France

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Dans sa décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a estimé que l’asile garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 ne relève pas de l’identité constitutionnelle de la France. Constatant que le droit de l’Union assure une protection jugée équivalente, il a refusé d’examiner la constitutionnalité des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux transferts « Dublin ».

par Almodis Peyre, Docteure en droit public qualifiée aux fonctions de maître de conférences, Enseignante-chercheuse contractuelle, Université Grenoble Alpes, Affiliée à l’IC Migrations (2020-2025)
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Un afflux massif d’étrangers n’exonère pas un État de sa responsabilité en cas de violation de la directive Accueil

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Un État membre de l’Union européenne, qui n’a pas garanti l’accès d’un demandeur d’asile aux conditions matérielles d’accueil, ne peut pas échapper à sa responsabilité au titre du droit de l’Union en invoquant un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale.

par Emmanuelle Maupin, Rédactrice en chef adjointe à l'AJDA
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