Droit des étrangers | Entrée et séjour

La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.

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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques telles que le renvoi sommaire (« pushback ») et la rétention aux postes-frontières.

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Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grèce pour traitements inhumains ou dégradants à l’égard d’un mineur non accompagné et demandeur de protection internationale, resté sans abri pendant près de six mois sans accès aux biens de première nécessité et sans tuteur légal désigné par les autorités.

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Dans une décision-fleuve, comptant 276 paragraphes, le Conseil constitutionnel a réduit en lambeaux la loi Immigration – intégration. Toutefois, en se prononçant essentiellement sur des motifs de procédure, il laisse sans réponse nombre de questions sur la marge de manœuvre du législateur en la matière.

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Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’un étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorité administrative qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits.

Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.

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Un arrêt contre l’Italie replace la délicate question des mineurs non accompagnés sur le devant de la scène européenne. Si les arrêts de violation de la convention européenne des droits de l’homme en raison du placement d’un mineur dans un centre pour adulte sont connus, celui-ci insiste, en plus, sur l’absence de suivi psychologique d’une mineure en détresse.

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Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.

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