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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Entrée et séjour

La commission du titre de séjour et le principe d’égalité

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Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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La confirmation de la place centrale du travail dans la politique d’immigration

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Le décret du 24 avril 2026 intervient en grande partie pour parachever la transposition de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021. Dans cette optique, il fait évoluer plusieurs aspects du droit des étrangers en matière d’accès au marché du travail. Il modifie en effet le régime de la « carte bleue européenne » destinée aux salariés les plus qualifiés et ouvre, plus globalement, l’accès des étrangers au service public de l’emploi. Il met ainsi l’accent sur la place centrale du travail dans la politique d’immigration et la recherche d’une immigration en rapport avec les besoins du marché de l’emploi.

par Karine Michelet, Maître de conférences de droit public à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers, CECOJI (UR 20418)
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Quand les défaillances d’un service public en ligne mettent en péril les droits des étrangers : le recadrage du Conseil d’État à propos de l’ANEF

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Le 5 mai 2026, le Conseil d’État a ordonné, sans astreinte, sept mesures au ministre de l’Intérieur pour remédier aux dysfonctionnements de la plateforme en ligne « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) : certaines sont de nature technique et relèvent de l’ergonomie informatique de la plateforme elle-même afin de garantir un accès normal à ce service public en ligne, d’autres, d’une nature administrative, portent sur les attestations délivrées par l’ANEF. En revanche il ne prononce aucune injonction relative à l’obligation d’accompagnement ou à la solution de substitution au numérique. En mettant l’exercice effectif des droits des étrangers au cœur de son contrôle de légalité, le Conseil d’État opère au final un véritable recadrage sur la manière dont les démarches dématérialisées des titres de séjour doivent procéder en pratique pour que les droits reconnus aux étrangers ne soient pas des fictions juridiques de papier mais bien des droits effectifs.

par Aurélie Laurent, Maître de conférences en droit public, Le Mans Université, Laboratoire Themis-Um
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Procédures d’asile à la frontière : « Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée »

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L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 offre à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun, y compris les procédures dites « prioritaires ». Il apparaît que l’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels, si bien qu’une telle procédure peut se dérouler dans des lieux qui ne sont géographiquement pas situés à la frontière pendant la durée prévue par la législation durant laquelle les États membres peuvent refuser l’entrée à un demandeur. Lorsqu’elle cesse de s’appliquer, le demandeur, qui est autorisé à entrer sur le territoire, peut rester placé en rétention dans le même lieu, désormais considéré comme un lieu situé sur le territoire. Sa demande, traitée dans le cadre de la procédure de droit commun, peut l’être en priorité, eu égard à l’objectif de célérité du traitement des demandes de protection internationale.

par Perrine Dumas, Doyen de la Faculté de droit, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Corse, membre de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 5311)
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La frontière entre les pouvoirs de police générale et spéciale vis-à-vis des mineurs non accompagnés

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Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police du maire, évoquer le mineur non accompagné renvoie instinctivement aux mesures de couvre-feux à l’égard des jeunes de moins de dix-huit ans. Le mineur non accompagné est pourtant également une notion applicable en droit des étrangers qui peut leur faire bénéficier de mesures de protection particulières. Ils sont d’ailleurs souvent évoqués sous le sigle réducteur de « MNA ». Le Tribunal administratif de Nice a eu en l’espèce à s’interroger sur la question de la fermeture d’un centre d’accueil pour mineurs non accompagnés à la suite d’échauffourées s’y étant déroulées. La compétence du maire était au cœur du problème juridique en la matière, au regard de l’existence d’une police concurrente et spéciale du département, laquelle, en cas de carence, est d’abord prioritairement suppléée par le représentant de l’État.

par Marie-Odile Diemer, Maître de conférences HDR de droit public, CERDACFF (UPR 7267), Université Côte d’Azur
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Loi de finances pour 2026 et personnes étrangères : ce qui a changé le 1[SUP]er[/SUP] mai 2026

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La loi de finances pour 2026 (Loi n° 2026-103 du 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20 févr.) avait pour objectif affiché de réduire le déficit public. Les ressortissants étrangers et leurs avocats sont directement concernés.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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Impossibilité de changer de statut « travailleur saisonnier » depuis la France : rencontre du troisième type (de visa)

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Par son arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État consacre la position majoritaire de la jurisprudence du fond sur les travailleurs saisonniers : leur statut spécifique et la limitation de la durée de leur présence en France ne leur permet pas de changer de statut depuis la France. L’obtention d’un nouveau visa de long séjour dans le pays d’origine est nécessaire. Cette décision crée une brèche non prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et peut laisser craindre une extension à d’autres statuts.

par Alexandre Delavay, Avocat au Barreau de Paris
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Réforme de l’aide médicale d’État : la technique des petits pas

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Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.

par Lola Isidro, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre
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Changement de statut « étudiant » vers « salarié » : précisions sur la notion de cursus et la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi

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Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une conception large de la notion de « cursus », non limitée aux seuls parcours universitaires. Cette décision consolide l’exigence de cohérence du projet professionnel et prend en compte la diversité des formations suivies dans l’enseignement supérieur français.

par Adrien Cabantous, Juriste - Coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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La poursuite de l’assimilation des accords bilatéraux au droit commun des étrangers

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Par un avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État estime que, malgré l’Accord bilatéral franco-marocain, les ressortissants marocains entraient dans le champ d’application des dispositions du nouvel article L. 432-1-1, 2°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui autorisent le refus de délivrance ou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire en cas, notamment, de commission de faits constitutifs de faux et usage de faux.

par Anaïs Place, Avocate spécialiste en Droit des étrangers et de la nationalité
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