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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Éloignement

Rétention administrative : jusqu’où prolonger l’enfermement pour éloigner ?

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La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat étend les possibilités de maintien et de placements successifs en rétention administrative. Validé par le Conseil constitutionnel, ce nouveau dispositif permet désormais, dans les situations les plus graves, une rétention pouvant atteindre 210 jours et porte à 540 jours la durée cumulée des placements prononcés sur le fondement d’une même mesure d’éloignement. Cette extension des durées de rétention intervient toutefois alors que plusieurs rapports parlementaires et travaux associatifs mettent en doute l’existence d’un lien entre l’allongement de la rétention et l’augmentation effective du nombre d’éloignements.

par Adrien Cabantous, Juriste et coordinateur scientifique de la Clinique Migrations de l’École de droit de Sciences Po Paris
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Constitutionnalité du refus de visa aux étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français

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Saisi de l’impossibilité pour les étrangers n’ayant pas correctement exécuté une obligation de quitter le territoire français d’obtenir un visa, le Conseil constitutionnel en confirme la constitutionnalité tout en l’assortissant de deux réserves d’interprétation. Il amenuise ainsi l’intérêt déjà limité de ce mécanisme.

par Quentin Ricordel, Maître de conférences en droit public, Université de Limoges OMIJ – UR 14476
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Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public

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Dans un arrêt du 10 avril 2026, le Conseil d’État juge conformes les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, né et ayant toujours vécu en France, au terme d’un contrôle de proportionnalité qui fait primer l’ordre public sur la vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant. L’arrêt illustre avec acuité l’un des enjeux de la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a substitué aux protections automatiques contre l’éloignement un examen individualisé de proportionnalité inévitablement casuistique.

par Mathieu Rouy, Maître de conférences à l’Université Lyon 3, EDIEC-CEE (UR 4185)
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Proposition de règlement Retour : le Parlement européen durcit le texte de la Commission européenne

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Le Parlement européen a récemment adopté sa position sur la proposition de règlement Retour de la Commission européenne, ouvrant la voie aux négociations interinstitutionnelles. Si la proposition initiale marquait déjà de nombreuses régressions du point de vue de la protection des droits fondamentaux, le Parlement a renforcé les orientations restrictives du texte, notamment en supprimant ou en tempérant certaines garanties substantielles ou procédurales. Il s’agit d’assurer « l’efficacité des retours », au-dessus de toute autre considération.

par Louis Imbert, Docteur en droit public, qualifié aux fonctions de maître de conférences, enseignant contractuel à l’Université d’Orléans et chercheur associé au CREDOF (Université Paris Nanterre)
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Protection renforcée du citoyen de l’Union européenne : inapplicabilité de la dérogation pénale et liberté de la preuve de résidence

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Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.

par Bamidayé Assogba, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
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Pas de présomption d’urgence en référé-liberté après l’exécution d’une décision d’expulsion !

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Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.

par Marina Liquet Bloy, Docteure en droit public, Enseignante-chercheuse contractuelle, Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux
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Le Conseil d’État lève les obstacles au durcissement du régime de rétention administrative pour les étrangers présentant une menace pour l’ordre public

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Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.

par Stéphanie Renard, Maîtresse de conférences HDR en droit public, Université Bretagne Sud
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Réitération des placements en rétention administrative : censure par le Conseil constitutionnel d’un mécanisme sans limite

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Dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel censure l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui permet à l’autorité administrative de réitérer le placement en rétention d’un étranger sur la base d’une unique mesure d’éloignement du territoire. S’il ne remet pas en cause le principe même de la réitération des rétentions administratives, le Conseil constitutionnel considère toutefois que l’absence d’encadrement de cette pratique méconnaissait la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution. Il décide cependant de reporter l’abrogation de cette disposition au 1er novembre 2026, laissant ainsi un an au législateur pour établir un cadre juridique encadrant cette pratique

par Maxime Salembier, Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Paris-Saclay
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Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale

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Neuf décisions. Six annulations. Trois retraits non motivés. Quinze ans. C’est le parcours traversé par un requérant malade qui a sollicité la délivrance d’un titre de séjour pour raisons de santé. Au moment où la Cour s’est prononcée, la semaine dernière, il n’avait toujours pas obtenu une décision définitive. L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme contient, malgré son ancrage belge, des indications intéressantes qui pourraient avoir une portée plus générale en matière de droit des étrangers. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention : abrogation constitutionnelle du délai de 24 heures et résurrection transitoire du délai de 6 heures

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Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le report des effets de l’inconstitutionnalité s’accompagne d’une réactivation du délai de six heures prévu par une version antérieure de la disposition abrogée.

par Marion Lacaze, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, ISCJ (UR 4633)
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