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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Éloignement

Une conversion après avoir quitté son pays d’origine ne rend pas la demande d’asile abusive

Soumis par emaupin à 5 mars 2024 - 10:43
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La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’une demande d’asile fondée sur une conversion religieuse intervenue après que l’étranger a quitté son pays d’origine ne peut pas être automatiquement rejetée comme abusive.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie

Soumis par omartineau à 4 mars 2024 - 17:56
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Dans un arrêt de chambre du 15 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il n’y a aucune violation automatique de l’article 3 de la Convention européenne lors de la mise à exécution d’une procédure de renvoi vers la Fédération de Russie. La diligence des autorités françaises dans l’examen de la situation du requérant a permis de valablement établir l’absence de risque réel et actuel de l’exposition à un traitement inhumain et dégradant d’un ressortissant russe d’origine tchétchène ayant bénéficié du droit d’asile en France. 

par Alexandre Lefebvre, Docteur en droit privé, Attaché temporaire d’enseignement et de recherche à l’École de Droit de la Sorbonne

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La pratique du renvoi sommaire aux frontières n’exclut pas l’examen des demandes d’asile

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 4 mars 2024 - 16:55
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La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les obligations de l’État membre sollicitant la reprise en charge d’un demandeur de protection internationale par l’État responsable de l’examen de cette demande lorsque celui-ci a recours à des pratiques telles que le renvoi sommaire (« pushback ») et la rétention aux postes-frontières.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Un Russe d’origine tchétchène peut être renvoyé en Russie

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 21 février 2024 - 11:59
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La France ne violerait pas la Convention européenne des droits de l’homme en mettant à exécution la procédure d’éloignement vers la Russie d’un ressortissant russe d’origine tchétchène, dont le statut de réfugié avait été révoqué en raison de la menace grave pour la sûreté de l’État que constituait sa présence en France.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Droit au regroupement familial d’un mineur non accompagné

Soumis par emaupin à 1 février 2024 - 13:06
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Un réfugié mineur non accompagné a droit au regroupement familial avec ses parents, même s’il est devenu majeur au cours de la procédure. La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un titre de séjour doit également être accordé à sa sœur majeure qui, en raison d’une maladie grave, dépend de manière permanente de l’assistance de ses parents.

par Emmanuelle Maupin, Journaliste

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Près de la moitié de la loi Immigration censurée

Soumis par Montecler à 26 janvier 2024 - 15:24
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Dans une décision-fleuve, comptant 276 paragraphes, le Conseil constitutionnel a réduit en lambeaux la loi Immigration – intégration. Toutefois, en se prononçant essentiellement sur des motifs de procédure, il laisse sans réponse nombre de questions sur la marge de manœuvre du législateur en la matière.

par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratif

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L’intérêt supérieur de l’enfant, circonstance exceptionnelle, justifie un hébergement d’urgence

Soumis par emaupin à 20 septembre 2023 - 14:10
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Bien que sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, la situation d’une mère et de sa fille de deux ans peut caractériser une circonstance exceptionnelle tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui proposer un hébergement d’urgence.

par Emmanuelle Maupin

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Appréciation de minorité pour une demande de réunification familiale

Soumis par emaupin à 5 juillet 2023 - 11:24
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Le Conseil d’État précise la date à laquelle l’âge d’un enfant mineur pour lequel est demandée la réunification familiale doit être appréciée.

par Emmanuelle Maupin

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Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 6 juin 2023 - 12:01
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La Cour européenne des droits de l’homme donne des indications précises et claires à l’administration et au juge national lorsqu’il s’agit d’établir et de contrôler la validité d’une décision de retrait de titre de séjour et d’interdiction de retour sur le territoire. Ces critères détaillés font une place réelle à la santé mentale de l’étranger que le juge doit prendre en compte. À défaut, le contrôle européen pourra se substituer à son analyse.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 11 mai 2023 - 15:11
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Dans un récent arrêt contre la France, la Cour européenne rappelle l’attention qu’elle porte au placement en rétention administrative de mineurs. Elle confirme les critères qu’il faut mobiliser pour déterminer si une violation des articles 3 et 5 de la Convention doit être relevée. En marge, elle indique que le pourvoi en cassation n’est pas un recours à épuiser en matière de rétention administrative.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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