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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Procédure d’insolvabilité : pas d’interdiction de gérer dans une procédure secondaire

L’action tendant au prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant de la personne morale faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité appartient à la catégorie des actions qui dérivent directement de la procédure initiale et qui s’y insèrent étroitement.

par Alain Lienhard

Distribution automobile : le [I]numerus clausus[/I] n’a pas à être justifié

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

par Eric Chevrier

La réforme des directives marchés - l’impact pour les collectivités

La réforme des directives marchés est en route. Lancée en janvier 2011 avec la publication par la Commission européenne d’un Livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics, puis en décembre 2011, avec trois propositions de directive qui, au fil du processus législatif, subissent des retouches, la réforme aboutira probablement au premier trimestre 2013.

par Claire Demunck

La CJUE affine sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques

Dans un arrêt de grande chambre du 19 décembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a, une nouvelle fois, précisé sa jurisprudence sur les contrats entre personnes publiques.

par Diane Poupeau