Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Une directive du 25 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre, coordonne, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital. Elle modifie, à cet effet, la précédente directive datant de 1976 (Dir. n° 77/91/CEE, 13 déc. 1976) en procédant à sa refonte.

Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres I^er et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.

Par une décision du 27 septembre, le Tribunal de l’Union européenne approuve la Commission d’avoir considéré que des mesures financées à la fois par des contributions de l’État et par des fonds privés provenant du secteur des fruits et légumes (contributions volontaires de bénéficiaires) constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, § 1^er, CE.

Dans l’attente de la réforme en cours de la règlementation européenne sur les aides d’État, la Commission a décidé de proroger les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté adoptées en 2004 (JOUE C 244, 1^er oct. 2004, p. 2).

En droit international privé commun, l’action qu’exercent les organes d’une procédure collective en annulation, révocation ou inopposabilité d’actes passés par le débiteur avant l’ouverture de celle-ci et estimés préjudiciables aux créanciers est, en raison de son lien avec la procédure, soumise au droit applicable à celle-ci, y compris en ce qui concerne les délais pour agir.

L’applicabilité de l’article 15, § 1, c), du Règlement Bruxelles I, autorisant le consommateur à saisir la juridiction de son domicile, ne nécessite pas que le contrat ait été conclu à distance.

Dans le cadre de l’enquête sur les contrats d’agence concernant la distribution de livres numériques ouverte par la Commission en novembre 2011, quatre éditeurs et Apple ont présenté des engagements que celle-ci pourrait rendre obligatoires.