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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Les amendes d’Arkema France et Elf Aquitaine sont confirmées

La Commission européenne avait sanctionné, le 11 juin 2008, Arkema France et Elf Aquitaine (sa société mère au moment des faits), en raison de leur participation à un ensemble d’accords et de pratiques concertées concernant le marché du chlorate de sodium dans l’Espace économique européen. Le Tribunal de l’Union européenne, par deux arrêts du 17 mai 2011, a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine et a maintenu les amendes qui leur avaient été infligées.

par C. Fleuriot

L’actualité du droit européen des sociétés

Auteur externe: 
par L. Constantin

En droit européen des sociétés, nous pouvons retenir la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées par le décret n° 2010-684, 23 juillet 2010, et par le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010 : ce texte habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, en permettant un

Abus de position dominante : interprétation européenne

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

par L. Constantin

Fusion des SA : une directive de codification

Une directive du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (SA), est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 29 avril. La troisième directive 78/855/CEE du 9 octobre 1978 concernant les fusions des SA a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convenait donc de procéder à sa codification. La coordination avait cependant débuté dès la première directive 68/151/CEE du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés pour protéger

par A. Astaix

Droit européen des contrats : le parlement européen soutient le projet

Les projets de contrats standards de l’Union européenne (UE) destinés aux échanges transfrontaliers des entreprises avec des sociétés et des consommateurs d’autres États membres, ont été approuvés par la commission juridique du parlement européen, le 12 avril 2011. Un système européen de droit des contrats, constituant une alternative aux disparités des droits nationaux des contrats, pourrait stimuler le commerce dans le marché unique, en améliorant la protection des consommateurs et la sécurité juridique. Son utilisation serait entièrement volontaire.

par A. Astaix

Douze chantiers pour le marché unique de 2012

À la suite de son programme de travail pour 2011 et de ses projets pour renforcer le marché unique, présentés en octobre dernier (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaix isset(node/138208) ? node/138208 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138208), la Commission européenne a dévoilé, le 13 avril (Communiqué IP/11/469), douze chantiers pour relancer le marché unique pour 2012. Ces douze leviers de croissance, de compétitivité et de progrès social vont de la mobilité des travailleurs, aux financements pour les petites et moyennes entreprises (PME), à la protection des consommateurs, en passant pa

par A. Astaix

Systèmes de paiement et règlement des opérations sur titre : une ordonnance de transposition

Une ordonnance portant transposition de la directive 2009/44/CE du 6 mai 2009 a été présentée au conseil des ministres, du 13 avril 2011, puis publiée au Journal officiel du surlendemain. Le texte a pour objet l’amélioration de la sécurité des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres financiers, en France et dans le cadre de transactions transfrontalières.

par A. Astaix