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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Modification du régime de la vente de boissons sur place et à emporter

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques simplifie le régime applicable à la vente de boissons afin de se conformer aux exigences de la directive « Services » de 2006.

par X. Delpech

L’affaire [I]Pierre Fabre[/I] devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet

L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.

par L. Constantin

La récupération des aides d’État illégales placées sous surveillance

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.

par L. Constantin

Action de concert. Encore un effort pour être européen…

Un jour, le législateur français observera que la directive OPA (2004/25) et la directive Transparence (2004/109) sont deux documents séparés. Il constatera alors que la définition de l’action de concert est donnée, « aux fins » qui sont les siennes, par la directive OPA. Il comprendra ainsi pourquoi une disposition (art. L. 233-10, I, c. com.) formée simultanément d’expressions issues de la directive Transparence (« la mise en œuvre d’une politique commune », par exemple) et de la directive OPA (« pour obtenir le contrôle », entre autres) est nécessairement défectueus

Procédure d’insolvabilité : centre des intérêts principaux du débiteur personne physique

L’article 3.1 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité ne présume pas que le centre des intérêts principaux du débiteur personne physique est situé à son domicile ou à sa résidence. Cette notion s’entend du lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est donc vérifiable par les tiers.

par A. Lienhard

Reconnaissance des procédures d’insolvabilité : exception d’ordre public

La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d’accès au juge, la décision d’ouverture de cette procédure doit être reconnue en France.

par A. Lienhard

[I]Class action[/I] : après les livres blanc et vert, la consultation

La Commission européenne a lancé, le 4 février 2011, une consultation publique sur l’avenir des recours collectifs dans l’Union européenne.

par A. Astaix

La jurisprudence [I]Canal Plus[/I] de la CEDH ne s’applique pas aux cimentiers

L’incertitude du recours, au sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 21 décembre 2010, s’entend de la situation dans laquelle seraient mises les entreprises requérantes du fait du régime transitoire résultant de l’ordonnance du 13 novembre 2008, si elles n’avaient pas exercé de recours au fond, ce qui ne correspond pas aux circonstances de la présente affaire.

par E. Chevrier