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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Règlement Bruxelles I [i]bis[/i] : nouvelles précisions sur la définition du consommateur

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Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice se penche sur la qualification, de consommateur ou de professionnel, d’un investisseur personne physique qui concluait des contrats sur un marché international des changes, en vue de procéder à des arbitrages sur l’évolution des taux.

par François Mélin
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La CJUE consolide le traitement identique des paiements scripturaux au sein de l’Union

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Le droit de l’Union européenne s’oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par le schéma de prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même État membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

par Victor Prevesianos
En carrousel matière: 
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Notions d’aide existante et d’aide nouvelle

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Les subventions d’investissement accordées octroyées par la région Île-de-France entre 1994 et 2008 à des sociétés privées pour l’amélioration du service public de transport de voyageurs relevaient du régime d’aide nouvelle, a jugé le Tribunal de l’Union européenne. 

par Jean-Marc Pastor
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Convention de Lugano : nouvelle précision sur la notion de consommateur

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Par un arrêt du 2 mai 2019, la CJUE s’arrête sur la notion de consommateur utilisée par l’article 15 de la convention de Lugano, en la mettant en perspective avec les dispositions de la directive 2008/48/CE, concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Carton jaune pour la Commission européenne en matière d’aides d’État

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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.

par Léo Marronnier
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Oui

Les autorités nationales doivent prendre l’initiative de récupérer une aide d’État illégale

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Une aide d’État octroyée illégalement doit être récupérée spontanément par les autorités d’un État membre, y compris les intérêts, même sans intervention de la Commission européenne.

par Marie-Christine de Montecler
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Le statut d’EPIC a-t-il du plomb dans l’aile ?

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La Cour de justice de l’Union européenne estime que la Commission peut se prévaloir de la présomption selon laquelle la garantie implicite et illimitée de l’État découlant du statut d’EPIC doit être qualifiée d’aide d’État sans avoir à établir l’existence d’effets réels.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
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Loi Asile et Immigration : création d’entreprise en France par des ressortissants étrangers

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La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a créé au bénéfice des étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour en France à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise un nouveau titre de séjour : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

par Xavier Delpech
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Prix prédateurs, entente et compétence dans l’Union

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Par un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne fournit différentes précisions quant à la mise en œuvre de l’article 5, points 3 et 5, du règlement Bruxelles I dans une affaire relative à une entente et à une pratique de prix prédateurs.

par François Mélin
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Règlement général de la protection des données : l’après 25 mai 2018

Auteur: 
Olivia Tambou

Aujourd’hui, le Règlement général de la protection des données (RGPD) devient applicable dans les 28 États membres de l’Union européenne.

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Aujourd’hui, le Règlement général de la protection des données (RGPD) devient applicable dans les 28 États membres de l’Union européenne.