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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Conditions d’application de la dérogation « espèce protégée »

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Le Conseil d’État précise les conditions permettant de déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées pour la réalisation d’un projet d’intérêt public majeur.

par Jean-Marc Pastor
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Énergie

La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État

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Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Distribution d’assurance : intermédiaire, distributeur, même combat !

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Relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et, partant, de celle de « distributeur de produits d’assurance », une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

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Étendue des compétences de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques prohibées dans le secteur sanitaire

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L’Autorité de la concurrence peut, sans excéder sa compétence, aux fins de caractérisation d’un abus de position dominante, apprécier la légalité des arguments fondés sur la règlementation européenne et française du médicament soulevés par une entreprise devant une autorité sanitaire.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2
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Abus de position dominante
Autorité de la concurrence

Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence

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L’obstruction à opération d’enquête visée à l’article L. 464-2, V, du code de commerce est, selon la Cour de cassation, une violation des règles procédurales du droit de la concurrence susceptible d’être imputée à une entreprise conformément à la jurisprudence dégagée en matière de violation des règles substantielles.

par Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2

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Matières OASIS: 
Pratique anticoncurrentielle (Sanctions)
Enquête de concurrence

L’indépendance de la profession d’avocat face à la mesure de la « qualité des services juridiques »

La réglementation professionnelle prendra-t-elle le chemin de la normalisation technique ?*

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Matières OASIS: 
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La réglementation professionnelle prendra-t-elle le chemin de la normalisation technique ?*

[Podcast] Europe, coopération pénale et données personnelles

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Observations à l’occasion de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 concernant les échanges d’informations financières pour lutter contre certaines infractions pénales.

par William Feugère, Avocat (Feugère Moizan, Paris), Fondateur d’ethicorp et de la Compliance League, Coauteur du Code de la compliance (Dalloz)
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Pratiques anticoncurrentielles et préjudice subi par un acheteur : compétence dans l’Union

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Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice se penche sur la détermination de la juridiction compétente, en application du règlement Bruxelles I bis, en présence d’un préjudice subi par une entreprise ayant acheté des biens à des prix trop élevés en raison d’une entente entre fabricants.

par François Mélin
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Règles de conflit de lois : un nouveau critère d’impérativité

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Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois.

par François Mélin
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Enquête pour abus de position dominante : précision sur la nature et le régime de la décision de demande de renseignements

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La décision de demande de renseignements visée à l’article 18, § 3, du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE peut être prise par la Commission postérieurement à la procédure de communication des griefs. Elle constitue un acte préparatoire à une éventuelle décision de constatation d’infraction et présente ensuite, pour ce qui concerne la disposition prévoyant une astreinte, un caractère provisoire supposant, afin que puisse être contesté son montant, une décision définitive de condamnation au paiement de cette astreinte.

par Cathie-Sophie Pinat
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