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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Consommation : nouvelle plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Dans la poursuite de sa stratégie pour un marché unique du numérique, la Commission européenne a lancé, le 15 février 2016, une nouvelle plateforme visant à résoudre les litiges relatifs aux achats de produits et/ou services effectués en ligne.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Proportionnalité des restrictions de collecte de paris afin de lutter contre la criminalité liée au jeu

Dans le cadre de sa lutte contre la criminalité liée aux jeux, le gouvernement italien peut obliger les concessionnaires de jeux à céder leurs concessions à titre gratuit, pour les cas de sanctions telle la déchéance ou la révocation. Une telle obligation est disproportionnée si elle résulte uniquement de l’expiration de la période de concession. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Non

La course à la clémence au sein du réseau européen de concurrence

Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires

Un prix minimum pour la vente d’alcool peut être incompatible avec le droit de l’Union

Les États membres peuvent adopter des mesures nationales visant à garantir la protection de la santé humaine, sous réserve que celles-ci n’entraînent pas des restrictions quantitatives aux échanges contraires au droit de l’Union.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Non

Le bail commercial à l’épreuve du droit de la concurrence

La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’un contrat de bail commercial portant sur la location d’une grande surface située dans un centre commercial contenant une clause octroyant au preneur le droit de s’opposer à la location par le bailleur, dans ce centre, d’espaces commerciaux à d’autres locataires n’est pas un accord anticoncurrentiel par objet, contraire à l’article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Rupture d’une relation commerciale établie : exclusion de la clause d’élection de for

Le litige né d’une action en responsabilité né de la rupture d’une relation commerciale établie n’entre pas dans le champ d’application de la clause attributive de juridiction stipulée entre un fournisseur allemand et un distributeur français, faute d’avoir été convenue à propos d’« un rapport de droit déterminé » au sens de l’article 23, 1, du règlement Bruxelles 1.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Ne pas récupérer des aides d’État illégales peut coûter très cher !

Par un arrêt du 17 septembre 2015, l’Italie est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte « Ressources propres de l’Union européenne », une amende de 30 millions d’euros et une astreinte d’un montant de 12 millions d’euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au recouvrement d’aides d’État incompatibles avec le droit européen.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Entente : responsabilité dérivée de la société mère et réduction de l’amende

Le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en n’appliquant pas à la société mère la réduction de l’amende infligée à la filiale du fait de sa participation à une entente.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

L’avocat est un consommateur comme les autres

La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que les dispositions de la directive relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l’avocat.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Le Conseil d’État ferme la porte au remboursement de la contribution au service public de l’électricité

Dans un avis du 22 juillet, la section du contentieux a fermé la porte aux milliers de demandes de remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qui avaient été présentées au tribunal administratif de Paris. Ces demandes faisaient suite à la décision de la haute juridiction qui avait estimé, après renvoi préjudiciel à la CJUE, que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne constituait une aide d’État (CE 28 mai 2014, n° 324852, Association Vent de colère !

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non