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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Concurrence - Distribution - Consommation

Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France

La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

par Richard Milchior
En carrousel matière: 
Oui

CJUE : soupe froide pour les producteurs français de fruits et légumes

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Aides d’État : ça plane pour Aer Lingus et Ryanair

Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Du fonctionnement du réseau européen de concurrence

Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Entente sur l’approvisionnement en kérosène à La Réunion

La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.

par Eric Chevrier
En carrousel matière: 
Non

La Commission européenne, super gendarme du droit de la concurrence

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Non

Indemnisation des victimes d’infractions au droit de la concurrence : la directive est publiée

En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

par Laura Constantin
En carrousel matière: 
Oui

Droit international du chèque : loi applicable à la responsabilité du banquier tiré

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Droit international des sociétés : fictivité du siège social et mise en œuvre d’une garantie de passif

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non