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La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.

La Cour de justice de l’Union européenne constate, dans un arrêt du 12 février 2015, le manquement de la France à l’obligation de récupération des aides illégalement octroyées dans le cadre des « plans de campagne ».

Dans une décision du 5 février 2015, la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès des compagnies aériennes bénéficiaires d’une aide évaluée à huit euros par passager a été partiellement annulée par le Tribunal de l’Union européenne.

Une décision récente de la Cour de cassation (Com. 20 janv. 2015, n° 13-16.745) et deux du Tribunal de l’Union européenne (Trib. UE, 17 déc. 2014, aff. T-201/11 ; 21 janv. 2015, aff. T-355/13) permettent de faire un point sur le fonctionnement du réseau européen de concurrence constitué par vingt-sept autorités nationales de concurrence et par la Commission européenne.

La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.

Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 25 novembre 2014 précise les pouvoirs de la Commission en matière de visites domiciliaires lorsqu’une autorité nationale a pris précédemment une décision acceptant des engagements concernant les mêmes comportements.

En cette fin d’année, la directive tant attendue en droit de la concurrence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 5 décembre 2014 (Dir. n° 2014/104, 26 nov. 2014, JOUE L. 394, p. 1). Elle permettra une harmonisation des législations nationales en matière d’indemnisation des victimes d’infractions anticoncurrentielles.

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

Dans un litige international, pour apprécier l’exactitude du siège social indiqué dans les conclusions d’une personne morale, il y a lieu de se référer à la loi dont dépend la société en cause.