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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

L’expulsion d’un terroriste vers le Maroc ne viole pas l’article 3 de la Convention

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La Cour européenne des droits de l’homme a admis que l’expulsion vers le Maroc d’un ressortissant marocain condamné en France pour terrorisme ne viole pas l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, en expulsant le jour même de la notification de la décision à la personne, la France viole l’article 34 de la Convention.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Précisions sur les clauses d’exclusion de la qualité de réfugié

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Par deux arrêts du 11 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les conditions d’application des clauses d’exclusion de la qualité de réfugié.

par Emmanuelle Maupin
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La prison ne prive pas automatiquement du bénéfice de la protection renforcée

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Pour apprécier si l’exigence d’avoir séjourné dans l’État membre d’accueil pendant « les dix années précédentes », qui conditionne le bénéfice de la protection renforcée d’un citoyen de l’Union européenne contre l’éloignement d’un autre État membre, est satisfaite, les autorités nationales doivent, à la date à laquelle la décision d’éloignement est adoptée, effectuer une appréciation globale de la situation du citoyen afin de vérifier que malgré sa détention, les liens d’intégration n’ont pas été rompus, estime la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non

Assignation à résidence : [I]quid[/I] de l’étranger qui n’a qu’une boîte postale ?

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Par un avis rendu le 11 avril, le Conseil d’État a précisé qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure de transfert qui ne dispose que d’une domiciliation postale peut être assigné à résidence.

par Emmanuelle Maupin
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Non

Loyer réglementé : charge exorbitante et disproportionnée justifiant la violation du droit au respect de ses biens

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Constitue une violation de l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le fait pour un État, par une législation encadrant les loyers, de favoriser le maintien dans les lieux d’un locataire payant des loyers très modérés, alors même que le coût actuel de la vie a augmenté.

par Ariane Gailliard
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Non

Les barbares : mœurs et civilisation. Réflexions à propos de la loi « Asile et immigration maîtrisée »

Auteur: 
Romain Boucq
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« En refusant l’humanité à ceux qui apparaissent comme les plus "sauvages" ou les plus "barbares" de ses représentants, on ne fait que leur emprunter une de leur attitude typique. Le barbare c’est celui qui croit à la barbarie. »

L’Assemblée fait le bilan de la dernière loi sur l’immigration avant d’étudier la suivante

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Avant la présentation du projet de loi asile immigration, déjà décrié, bilan de la dernière loi immigration.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

La France condamnée par la CEDH pour une expulsion vers l’Algérie

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La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour l’exécution trop hâtive d’une décision d’expulsion d’un ressortissant algérien condamné pour actes de terroriste.

par Emmanuelle Maupin
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Mode d’emploi de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné »

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La Cour de justice de l’Union européenne vient de préciser les modalités de la procédure de reprise en charge d’un « dubliné » qui, après avoir introduit une demande de protection internationale dans un premier État membre, a été transféré vers cet État membre par suite du rejet d’une nouvelle demande introduite auprès d’un second État membre, puis est revenu, sans titre de séjour, sur le territoire de ce second État membre.

par Emmanuelle Maupin
En carrousel matière: 
Non