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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

De l’Empire ottoman à la CEDH : la notion de bien se renforce au bénéfice des personnes morales

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 28 mars 2023 - 17:53
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L’arrêt rendu le 21 mars 2023 contre la Turquie illustre l’un des aspects fascinants des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. À travers les affaires qu’elle est amenée à traiter, la juridiction européenne offre, pour les besoins de l’affaire, une description précise de systèmes juridiques variés, parfois même lointains. Cet ancrage topographique du droit étend l’horizon et permet, par le biais d’une interprétation autonome des notions contenues dans la Convention, de renforcer la protection offerte pour la rendre encore plus concrète et effective.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Code civil 2025, annoté
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Opposabilité du secret des affaires et de la sécurité publique au droit à l’information en matière environnementale

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 23 mars 2023 - 13:47
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Par un litige concernant l’activité de centrales nucléaires, le Conseil d’État pose les limites du droit d’accès à l’information environnementale lorsqu’est en cause la sécurité publique ou le secret des affaires.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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CEDH : précisions sur la nature de la section disciplinaire du CSM et les garanties devant s’y appliquer

Soumis par bbrom à 1 février 2023 - 19:23
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Selon la Cour européenne des droits de l’homme, la section disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature constitue un organe judiciaire doté de la pleine juridiction auquel doivent s’appliquer les garanties de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne. En l’espèce, la procédure disciplinaire initiée par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre de la requérante et le contrôle subséquent effectué par la Haute Cour ont respecté les exigences de l’article 6, § 1er, de la Convention.

par Alice Roques, Docteure en droit privé et sciences criminelles

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Code de procédure civile 2025, annoté
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Respect du contradictoire et aide substantielle en matière de dopage

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 12 janvier 2023 - 11:35
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Le Conseil d’État apporte deux précisions sur les dispositions règlementaires du code du sport en matière de procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.

par Jean-Marc Pastor

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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
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Pas de protection temporaire pour les résidents non permanents en Ukraine

Soumis par emaupin à 6 janvier 2023 - 10:55
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Les étrangers qui résidaient en Ukraine lors de l’invasion russe sans disposer d’un titre de séjour permanent ne bénéficient pas automatiquement de la protection temporaire en France, juge le Conseil d’État.

par Emmanuelle Maupin

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
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Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 6 janvier 2023 - 10:15
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Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.

par Jean-Marc Pastor

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Environnement

L’augmentation de la douleur, obstacle à l’éloignement de l’étranger

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 29 novembre 2022 - 08:23
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La CJUE poursuit la construction d’une jurisprudence protectrice en matière d’éloignement d’un étranger gravement malade. Dans un arrêt rendu par voie préjudicielle, elle a précisé que l’augmentation de la douleur pouvait porter atteinte à l’intégrité physique de la personne ou à sa vie privée, et constituer ainsi un obstacle à tout éloignement.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile 2024, annoté et commenté
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L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

Soumis par mdominati à 28 novembre 2022 - 17:29
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Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université

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Droit de l’exécution des peines 2023/2024
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Légalité de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 28 novembre 2022 - 13:18
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L’avis conforme de l’autorité environnementale, obligatoire lorsqu’il est envisagé de ne pas recourir à une évaluation environnementale, constitue une garantie suffisante au regard droit de l’Union européenne, selon le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor

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Code de l’environnement 2024, annoté & commenté
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Évaluation environnementale

Le mariage ne remet pas en cause le statut de mineur non accompagné

Soumis par JEAN MARC PASTOR à 23 novembre 2022 - 10:15
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Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Mineur