Européen | Droits et libertés fondamentaux

Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à préciser les conditions dans lesquelles la non-divulgation des sources ne porte pas atteinte à l’équité d’une procédure.

Dans une affaire concernant la Bulgarie, les requérants avaient soulevé une violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention des droits de l’homme, faute pour l’avocat d’avoir eu accès au dossier. L’affaire concernait des poursuites pénales, initiées contre un enquêteur au sein de la police nationale, accusé de corruption.

Dans le cadre de leur contrôle des décisions individuelles des institutions de l’Union et du respect des droits de la défense, les juges de l’Union ne peuvent se voir opposer une éventuelle confidentialité.

En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.

Dans la foulée de la remise du rapport parlementaire sur la réforme de l’asile (V. Dalloz actualité, 29 nov. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/163380) ? node/163380 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>163380), la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu un avis sur les modifications devant être apportées au droit français dans le cadre de la transposition de directives européennes (sur la réforme du système européen d’asile, V. Dalloz actualité, 11 sept. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/161634) ? node/161634 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161634). Une réforme du droit d’asile est prévue pour 2014.

Pour faire face à un système « à bout de souffle », le rapport sur la réforme de l’asile envisage des mesures pour « mieux gérer les fins de procédure ». Au programme également : la fixation de quotas par région pour accueillir les demandeurs d’asile et l’expérimentation du transfert du contentieux de l’asile à la juridiction de droit commun.

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au sein de l’Union européenne, en application du règlement Dublin II (Règl. n° 343/2003, 18 févr. 2003).

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que, dans l’éventualité de la mise à exécution de la décision de renvoyer un étranger ayant fui la République démocratique du Congo (RDC) vers ce pays, il y aurait violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; sur des affaires récentes où la CEDH s’est opposée à l’éloignement d’étrangers par la France, V. CEDH, 10 oct. 2013, K.K c. France, n° 18913/11, Dalloz actualité, 18 nov. 2013, obs. C.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une peine d’emprisonnement sanctionnant des actes homosexuels est un acte de persécution seulement si elle est effectivement appliquée dans le pays d’origine.