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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Droits et libertés fondamentaux

Politique de sécurité commune : annulation des mesures contre la Syria International Islamic Bank

Malgré l’important pouvoir d’appréciation laissé au Conseil de l’Union européenne pour des mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, il lui revient d’apporter la preuve du bien-fondé des motifs retenus contre une entité sanctionnée.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Fils caché du Prince Albert : la condamnation de Paris-Match était disproportionnée

La condamnation de Paris-Match pour avoir révélé l’existence du fils caché du Prince Albert, en ce qu’elle portait indistinctement sur des informations relevant d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement la vie privée, était disproportionnée et donc contraire à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Sabrina Lavric
En carrousel matière: 
Non

OQTF et droit des étrangers à être entendus : le Conseil d’Etat prend position

La haute assemblée scelle un débat qui a agité les juridictions françaises sur la conformité de la procédure d’éloignement, prévue au 3° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au droit de l’Union européenne.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Parlement européen : bilan et dossiers à venir

751 députés européens, représentant l’ensemble des États membres de l’Union européenne, ont été élus par les citoyens européens, le 25 mai 2014.

par Claire Demunck
En carrousel matière: 
Oui

CEDH : une différence de traitement fondée sur la seule nationalité est dicriminatoire

La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 8 avril 2014, rappelle qu’une différence de traitement ne peut être fondée uniquement sur un critère de nationalité et sanctionne l’absence de motivation du refus de transmettre une question préjudicielle.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Oui

Gardé à vue tué lors d’une tentative d’évasion : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Droits fondamentaux : annulation de la directive Conservation des données

La directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006  prévoyant l’obligation pour les fournisseurs de services de communications téléphoniques de conserver des données personnelles sans limitation, sans information et pour une durée maximum de deux ans est annulée.

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Le temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

par Laura Sadoun-Jarin
En carrousel matière: 
Oui

La limite d’âge des contrôleurs aériens est conforme au droit européen

Pour le Conseil d’État la fixation à 57 ans, sans possibilité de dérogation, de la limite d’âge des aiguilleurs du ciel ne constitue pas une discrimination incompatible avec la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non