Européen | Droits et libertés fondamentaux

En vertu du principe du respect des droits fondamentaux de tout acte de l’Union, la Cour annule le règlement gelant les fonds de M.K pour violation des droits de la défense et du principe de protection juridictionnelle effective, cela par le manque de motivation et le manque de preuve des allégations formulées contre lui. 

Dans deux arrêts du 25 juillet 2013 concernant la France, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur les conditions dans lesquelles le rejet d’une demande de report de l’audience est conforme au droit à un procès équitable (Conv. EDH, art. 6). Dans la première affaire (n° 46460/10), les requérants reprochaient à la cour d’appel de ne pas avoir motivé son refus de renvoi de l’audience. Ces derniers avaient sollicité ce report en raison d’un empêchement en produisant divers justificatifs. L’audience s’était déroulée en leur absence et sans qu’ils soient représentés.

Le texte adopté définitivement le 25 juillet 2013 crée un crime de réduction en esclavage et supprime le délit d’offense au chef de l’État. Une décision de la chambre d’instruction, statuant sur une demande d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, pourra désormais faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré que la Pologne ne porte par atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme en rejetant la demande de deux avocats relative à la publication en ligne d’un article jugé diffamant au moment de sa publication dans la version papier du journal.

Un sénateur pose au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, la question de la restitution, par le Trésor public, à des mouvements considérés comme sectaires de la somme de plus de quatre millions d’euros prélevée à titre de taxe sur les dons des adeptes de ces mouvements, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par trois arrêts du 31 janvier 2013 (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2013, obs. L. Sadoun-Jarin isset(node/157433) ? node/157433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157433).

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans un arrêt rendu hier, que l’avocat français Olivier Morice (photo) a dépassé les limites qu’il devait respecter dans la critique publique de la justice et a conclu à la non violation de l’article 10 de la Convention sur la liberté d’expression par la France. Elle constate cependant la violation de l’article 6 §1 sur le droit à un procès équitable, estimant que les doutes du requérant sur l’impartialité d’un magistrat intervenu dans l’affaire étaient raisonnablement fondés.

Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.

Un requérant, en l’espèce un journaliste, qui aurait été insuffisamment indemnisé de son préjudice physique ou moral par une commission nationale (en l’espèce, la CIVI) peut demander la réparation de son préjudice au titre de la satisfaction équitable (Conv. EDH, art. 41) devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), à la suite du constat d’une violation de la Convention.

Lorsqu’un mineur non accompagné, dont aucun membre de sa famille ne se trouve légalement sur le territoire de l’Union européenne, a déposé des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile sera celui où le mineur se trouve, après y avoir déposé une demande.

Lorsqu’une décision de restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union européenne est prise, le juge national doit veiller à ce que lui soit communiquée, en tout état de cause, la substance des motifs de cette décision d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve.