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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Expérience professionnelle et liberté d’établissement (TFUE, art. 49) : les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat

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L’inapplicabilité de la directive 2005/36/CE (qualifications professionnelles) ne dispense pas les États membres de respecter les exigences de la liberté d’établissement. Lorsqu’un régime national subordonne l’accès à un avantage professionnel à un statut salarié, les autorités nationales doivent apprécier concrètement l’équivalence des conditions d’exercice acquises dans un autre État membre.

par Maria Castillo, Maître de conférences en droit public, Université Caen Normandie
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Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » à l’épreuve du droit européen des aides d’État

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La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des logements à des acquéreurs justifiant d’un lien local suffisant, grâce à une prise en charge partielle du prix par la commune – constitue un « régime d’aides » soumis à l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’affaire lui permet de rappeler que la qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 suppose notamment qu’aucune mesure d’application supplémentaire impliquant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation ne soit requise.

par Jérémy Bousquet, Maître de conférences – HDR, Nîmes Université
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Aides d’État : une interprétation des notions « d’entreprise » et « d’entreprises liées » en faveur des PME

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Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent indirectement des relations de nature à les qualifier d’entreprises liées. La seule détention de participations de contrôle ainsi que les droits statutaires qui en découlent pour tout associé en vertu du droit national ne suffisent pas.

par Élise Magana, Avocate
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Les énergies renouvelables, nouveau type de contentieux climatique

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Le Conseil d’État se penche sur un nouveau type de contentieux dit « climatique », à savoir le respect des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.

par Jean-Marc Pastor, Rédacteur en chef de l'AJDA
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Légalité des nouvelles règles d’épandage des pesticides

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Le contentieux autour des règles d’épandage des pesticides vient-il de vivre ses derniers rebondissements ? 

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA

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L’affaire du détachement des pilotes Ryanair : identification du dirigeant occulte de la personne morale

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Dans son arrêt du 17 octobre 2023, la chambre criminelle se prononce une nouvelle fois dans l’affaire du détachement des pilotes employés par la société Ryanair, et conclut à la condamnation de la société, contrairement à la postition adoptée en 2018.

par Méryl Recotillet
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Travail dissimulé

Les biens de retour devant les juges européens

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L’arrêt rendu contre la France le 5 octobre mélange Alpes, remontées mécaniques et délégation de service public pour étudier la règle spécifique des biens de retour et sa compatibilité avec l’article 1er du Protocole additionnel.  

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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L’application transfrontalière du principe [I]ne bis in idem[/I]

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Le « Dieselgate » fait encore parler de lui. Il offre une belle occasion à la Cour de justice de l’Union européenne de préciser son raisonnement relatif au principe ne bis in idem et à son application dans un cadre transfrontalier. Peut-on poursuivre, et sanctionner, l’entreprise Volkswagen dans deux pays européens pour des faits similaires ? Explications à partir d’un arrêt très pédagogique.

par Manuela Brillat, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg

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Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain

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Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’une réglementation nationale dispense d’évaluation environnementale certains travaux d’aménagement urbain ne dépassant pas un seuil d’occupation ou de surface de plancher déterminés.

par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDA
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Évaluation environnementale

Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française

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Le bon de commande passé par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech relève de la matière civile et commerciale au sens du droit de l’Union. Par conséquent, le juge administratif français est incompétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappa, juriste
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Vaccination
Marché réglementé