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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Transposition de la directive responsabilité du fait des produits défectueux : prescription

L’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d’un dommage survenu entre l’expiration du délai de transposition de cette directive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage.

par Gaylor Rabu

Publicité pour les casinos et protection du consommateur

Saisie d’une demande de décision préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur le droit de l’Union européenne en matière de publicité visant à promouvoir les casinos.

par Caroline Fleuriot

Congés annuels et incapacité de travail : caractère absolu du report

L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

par Jean Siro

Transposition d’une directive sur les systèmes de transport intelligents

Une ordonnance du 13 juin 2012 procède à la transposition de la directive n° 2010/40/UE du parlement européen et du conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport (JOUE, L 207, 6 août). Cette ordonnance, qui créée un nouvel article L. 1513-1 dans le code des transports, est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’Outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’ada

par Xavier Delpech

Le détachement des travailleurs intérimaires dans l’Union européenne

Les contributions de Sylvaine Laulom et Jean-Philippe Lhernould publiées ci-dessous font suite aux travaux publiés dans le numéro de mars sur le thème du détachement des travailleurs intérimaire dans l’Union européenne, qui a fait l’objet d’un colloque organisé à Strasbourg, le 20 janvier 2012, par le laboratoire de droit social de l’Université de Strasbourg (en partenariat avec le Centre d’études internationales et européennes, la Fédération de recherches Europe en mutation, l’Institut du travail, avec le soutien de la DIRECCTE Alsace)REVTRAV/CHRON/2012/

Prêt transfrontalier de courte durée de véhicules automobiles : précision du régime de taxation applicable

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.

par Marie Duboué

Appréciation de la condition de réciprocité pour l’échange d’un permis de conduire étranger

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

par R. Grand

Marché intérieur : vers une procédure d’infraction accélérée ?

Face à un déficit de transposition de 1,2 % malgré l’objectif de 1 % convenu en 2007, le parlement européen demande à la Commission européenne, dans une résolution du 22 mai 2012, de mettre en place une procédure d’infraction accélérée. Les députés estiment, en effet, que la durée moyenne des procédures d’infraction est trop longue. Ils souhaiteraient que la Commission étudie la question de la création en son sein d’un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d’infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d’infraction après avoir obtenu l’approb

par C. Fleuriot

Faut-il réviser la directive détachement ?

Les règles de droit européen ne permettent pas de sanctionner toute action qui vise à jouer sur les règles sociales des différents États membres afin de créer un avantage compétitif. Pire, certains arrêts célèbres - Viking, Laval, Ruffert - ont été lus, non sans de solides raisons, comme laissant libre cours à une Europe antisociale. La réponse à ce mouvement pourrait-elle être trouvée dans une révision de la directive détachement ?