Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.

L’absence de mention d’un pays sur la liste, prévue par le code de la route, des pays qui accordent aux ressortissants français, en matière d’échange de permis de conduire, des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l’État français, ne fait pas obstacle à ce que l’administration procède à l’échange du permis de conduire d’un ressortissant de ce pays. L’échange devra en effet être accordé s’il est établi que l’État qui a délivré le permis procède effectivement, dans les mêmes conditions, à l’échange des permis français.

Face à un déficit de transposition de 1,2 % malgré l’objectif de 1 % convenu en 2007, le parlement européen demande à la Commission européenne, dans une résolution du 22 mai 2012, de mettre en place une procédure d’infraction accélérée. Les députés estiment, en effet, que la durée moyenne des procédures d’infraction est trop longue. Ils souhaiteraient que la Commission étudie la question de la création en son sein d’un organe indépendant chargé de poursuivre les cas d’infractions aux règles du marché intérieur et de donner suite aux procédures d’infraction après avoir obtenu l’approb

La Commission européenne a adressé à la France, le 26 avril 2012, un avis motivé relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (sur cette directive, V. C. mon. fin., Dalloz, 2012, obs. sous art. L. 311-3).

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou bien à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. En outre, compte tenu de l’objectif poursuivi par l’article 6 de la Convention de Rome, le critère du pays où le travailleur « accomplit habituellement son travail », édicté au paragraphe 2, sous a), a vocation à s’appliquer dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d’un État contractant, lorsqu’il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l’État avec lequel le travail présente un rattachement significatif.

Les demandes de rappels de salaires portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui valide le paiement des heures d’équivalence effectuées antérieurement à sa promulgation, il existait en l’espèce une espérance légitime de créance au sens de l’article 1^er du protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.