Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un

Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.

Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.

La commission européenne a présenté, le 20 avril 2010, une série de mesures visant à soutenir les objectifs politiques du programme de Stockholm, adopté en décembre 2009 par le Conseil européen, et dont le but est de créer, dans un délai de cinq ans, un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice.

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

La directive 2010/13/UE du parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 15 avril 2010. Cette directive se substitue aux différents actes incorporés dans la directive 89/552/CEE dite « Télévision sans frontières » du 3 octobre 1989, tout en préservant leur contenu.

Une réglementation nationale peut interdire la subordination de la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à celle d’un autre contrat par l’utilisateur final sauf si elle interdit toute offre conjointe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce.

Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 16 mars 2010, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique que la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs serait étudiée dans le détail par la mission parlementaire désignée fin décembre et chargée par le premier ministre d’établir, d’ici le printemps prochain, un bilan de la politique transfrontalière de la France. Étienne Blanc et Fabienne Keller, deux parlementaires nationaux, ainsi que Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, parlementaire européenne, devront établir une li