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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Marché intérieur - Politique de l'Union européenne

Réglementation des jeux en ligne: nouveaux éclairages delaCJUE

Un État membre peut interdire l’exploitation des jeux de hasard sur internet. Cette interdiction peut, en raison des particularités liées à l’offre des jeux de hasard sur internet, être considérée comme justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et la criminalité.

par C. Demunck

Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009

La Commission européenne a publié le 3 juin 2010 son 39e Rapport annuel sur la politique de la concurrence. Alors qu’en 2009 elle axait son analyse sur le consommateur et les effets néfastes des ententes, en 2010, la Commission dédie un chapitre spécial à la crise économique et financière.

par L. Constantin

Inclusion des services sociaux dans la directive « services »

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique revient, dans une réponse ministérielle, sur la question de la transposition de la directive n° 2006/123/CE du parlement européen et du conseil relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services sociaux, dite directive « services ». Il rappelle qu’à la suite des préconisations de la mission « Thierry » (mission conjointe des affaires sociales, des finances et de l’administration, chargée de réfléchir à la prise en compte des spécificités du secteur des services sociaux), le gouvernement a remis un

par S. Lavric

Mise en place d’un mécanisme européen de stabilisation financière

Le règlement n° 407/2010 du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 mai 2010.

par C. Demunck

Délai de prescription et suites de l’arrêt [I]Köbler[/I]

Un État peut soumettre à prescription toute demande de paiement d’indemnités spéciales d’ancienneté dont un travailleur migrant a été privé ; et ce, même s’il en a été privé en raison d’une législation jugée incompatible avec le droit communautaire et amendée depuis.
En l’espèce, M. Barth a été professeur d’université en Allemagne avant d’exercer cette fonction en Autriche, à compter de 1987. Ce faisant, il a acquis la nationalité autrichienne.

par C. Demunck

La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire?

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par S. Brondel

Distribution et accords verticaux: révision des règles d’exemption communautaires

La Commission européenne a adopté, le 20 avril 2010, le nouveau règlement d’exemption d’accords verticaux conclus entre les producteurs et les distributeurs pour la vente de produits et de services.

par A. Astaix