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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

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Par un arrêt du 4 juin 2026, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’un État membre, ayant refusé d’exécuter un MAE émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté au motif d’un risque avéré d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne recherchée, peut, afin d’éviter qu’elle reste impunie, poursuivre l’exécution de cette peine sur son propre territoire.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Mandats (Droit pénal)
Coopérative de construction et d'habitation

La (nouvelle) directive anticorruption de l’UE : quel tournant dans la régulation ?

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Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil. 

par Vincent Filhol, Associé au cabinet Navacelle, et Walter Siefert, Auditeur de justice (promotion 2026)
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Néant

Refus de renvoi préjudiciel à la Cour de justice : l’interdiction d’une motivation sommaire

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L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle une juridiction nationale de dernier ressort peut statuer sur une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée par l’une des parties au litige en motivant sa décision de manière sommaire, sauf si cette juridiction expose les raisons spécifiques et concrètes pour lesquelles l’une des trois exceptions énoncées dans l’arrêt Cilfit trouve à s’appliquer dans l’affaire concernée.

par Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble Alpes, Codirecteur de l’I.E.J de Grenoble
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Oui
Matières OASIS: 
Civil

Mandat d’arrêt européen : le principe de spécialité s’étend au contrôle judiciaire

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Une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire pour une infraction autre que celle ayant motivé sa remise, avant que son consentement ait été obtenu, sauf si cette mesure restrictive de liberté est légalement justifiée par les autres chefs d’accusation figurant dans le mandat. Partant, la juridiction saisie de la violation du principe de spécialité est tenue de le vérifier avant de prononcer une telle mesure de sûreté. 

par Zoé Vandaële, Avocate au Barreau de Rennes
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Non
Matières OASIS: 
Contrôle judiciaire

Consentement irrévocable et mandat d’arrêt européen : la victoire de la forme sur le fond

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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Mandat d’arrêt européen et risque de traitements inhumains ou dégradants

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Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Non
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Néant

Le paiement retardé de l’aide juridictionnelle sous le prisme de la Convention européenne des droits de l’homme

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

par Manuela de Ravel d’Esclapon, Docteur en droit, Avocat au barreau de Strasbourg, Chargée d’enseignement à l’Université de Strasbourg
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Oui
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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : nouvelles précisions

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Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Citation d’un prévenu demeurant dans un État membre de l’Union : régularité ne vaut pas connaissance

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Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclairage sur les règles applicables à la citation d’un prévenu résidant dans un État membre de l’Union européenne.

par Thomas Besse, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, ICReJ (UR 967)
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Rappel de la finalité probatoire de la décision d’enquête européenne

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Ni la notification d’une ordonnance de mise en accusation ni l’audition visant le simple recueil des observations de la personne poursuivie ne peuvent faire l’objet d’une décision d’enquête européenne, ces actes ne constituant pas des mesures d’investigation visant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale. Ainsi, l’audition devait en l’espèce être annulée. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, École de droit de Toulouse (Université Toulouse Capitole)
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Non
Matières OASIS: 
Enquête (Actes)