Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Primauté du droit spécial en assurance dommages-ouvrage : le droit commun écarté

Gratuit: 
Payant

L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article L. 242-1 du code des assurances et dans les clauses types. Seules les sanctions spécifiques visées dans ce texte sont alors applicables.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Reconnaissance de responsabilité et forclusion décennale : pas d’effet interruptif

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription.

par Domitille Pozzana, Avocate au Barreau de Paris, Associée au sein du cabinet De Angelis & Associés
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal

Gratuit: 
Payant

Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage est survenu dans le délai décennal puisque ce délai est un délai d’épreuve. Le risque de survenance du dommage ne suffit pas.

par Juliette Mel, Docteur en droit, Avocat, chargée d’enseignements à l’UPEC
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Garantie biennale et décennale

Clarification sur le point de départ des recours du constructeur contre les fabricants et fournisseurs

Gratuit: 
Payant

L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

De l’obligation de bonne foi dans la mise en œuvre de la police dommages-ouvrage

Gratuit: 
Payant

L’assureur, qui a accepté, dans le délai de soixante jours, la mise en jeu de la garantie, ne peut plus contester celle-ci en raison du caractère non décennal des désordres. Il est ainsi tenu, le cas échéant, de verser à l’assuré le complément d’indemnisation nécessaire pour financer les travaux propres à remédier aux dommages déclarés.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités

Gratuit: 
Payant

Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

Gratuit: 
Payant

Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Rapport Langreney : lutter contre le désengagement des assureurs dans la couverture des risques climatiques

Gratuit: 
Payant

Le rapport « Adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques », co-écrit par Thierry Langreney, Gonéri Le Cozannet et Myriam Mérad a été rendu public le 2 avril 2024. Il contient trente-sept propositions organisées en neuf objectifs, dont le but est de réagencer la responsabilité des différents acteurs que sont les pouvoirs publics, les assureurs, les collectivités locales et les assurés eux-mêmes dans l’assurance, l’adaptation, la prévention et l’atténuation des risques climatiques.

par Laurence Barry, Chercheure PARI/CREST-ENSAE et Arthur Charpentier, Professeur, Université de Rennes et Université du Québec à Montréal

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance de dommages
Risques majeurs

Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

Gratuit: 
Payant

Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

par Gatien Casu, Maître de conférences à l'Université Lyon 3, Avocat associé Cabinet Léga-Cité

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance construction

De la prescription de l’action récursoire en assurance construction

Gratuit: 
Payant

L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant