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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité décennale : le maître d’ouvrage, garant lors de la vente

Le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître de l’ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l’achèvement des travaux.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Exclusion de garantie en cas d’émeute ou de mouvement populaire : notion

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, exclusifs de la garantie d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions

La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation

La clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assureur responsabilité décennale: conditions d’opposabilité de l’expertise judiciaire

L’assureur non partie à une action en référé mais qui, en connaissance des résultats de l’expertise, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

L’indemnité d’assurance dommages-ouvrage accompagne l’acquéreur

Sauf clause contraire, l’indemnité d’assurance dommages-ouvrage (DO) bénéficie à l’acquéreur de l’immeuble, peu important que la déclaration de sinistre ait été réalisée avant la vente.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel

L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.

par Hadjer Mekiri
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : précisions sur le recours subrogatoire

L’assureur dommages-ouvrage est fondé à exercer un recours subrogatoire dont l’étendue n’est pas limitée à la seule responsabilité décennale.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Nullité du contrat d’assurance vie pour insanité d’esprit du souscripteur : délai de prescription

Lorsqu’il exerce une action en nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur, le bénéficiaire n’agit pas en cette qualité, mais en celle d’ayant droit du souscripteur de sorte que l’action, ne dérivant pas du contrat d’assurance, est soumise à la prescription quinquennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non