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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Dès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une question précise ou qu’elle ait été précédée d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance responsabilité décennale : exclusion des activités non déclarées

L’assureur produisant la photocopie des conditions contractuelles particulières de son constructeur assuré pour les activités de « maçonnerie béton armé, plâtrerie, carrelage et revêtements matériaux durs, charpente bois, menuiserie bois ou PVC ou métallique, couverture zinguerie » est fondé à opposer une non-garantie pour la pose de revêtements spéciaux sur les parois d’une piscine.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : sanction pour absence de notification préalable du rapport préliminaire

En l’absence de notification du rapport préliminaire préalablement à sa prise de position sur la garantie, la sanction de l’assureur dommages-ouvrage, qui l’oblige à garantir les désordres déclarés, est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Fausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire

En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : restitution à défaut d’affectation

Il appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux de reprise et d’en établir le coût, l’assureur étant en droit d’obtenir la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce que l’assuré avait payé.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Assurances : intérêt à agir du souscripteur du contrat

Le souscripteur du contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non