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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Fait des choses : l’acceptation des risques sportifs n’est pas opposable

Le gardien d’une chose ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par la victime.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité civile : opposabilité de la condamnation judiciaire de l’assuré

Pour l’assureur responsabilité civile, la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue la réalisation, dans son principe comme dans son étendue, du risque couvert et lui est, dès lors opposable, à moins de fraude.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Fausse déclaration : encore l’importance du questionnaire préalable

Dès lors que les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prenait en charge, l’exception de nullité opposée par l’assureur ne peut être accueillie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Montant du recours subrogatoire exercé par l’assureur dommages-ouvrage

Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une somme supérieure.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Police « tous risques chantier » : de la qualité d’assuré

Lorsque les conditions particulières d’une police « tous risques chantier » précisent que seul le maître de l’ouvrage a la qualité d’assuré, les autres intervenants à l’opération de construction ne sont pas couverts.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance collective de prévoyance : précisions autour de la date du sinistre et de la notice d’information

En matière d’assurance collective de prévoyance couvrant le risque d’invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l’état d’invalidité de l’assuré. Il ne peut être constitué qu’au jour de la consolidation de cet état. La Cour rappelle également la nécessité, pour le souscripteur du contrat collectif, de remettre aux adhérents une notice d’information détaillée afin de satisfaire à son obligation d’information.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non