Assurance | Contrats d'assurance

Après avoir précisé que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas inconventionnel, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

Si l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès, les exceptions ainsi visées, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

Le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

Il ne suffit pas que l’assureur entendant se soustraire à sa garantie en informe, outre le fonds de garantie des assurances obligatoires de domamges (FGAO), le conseil des ayants droit de la victime.

La Cour de cassation donne un nouvel exemple d’une clause d’exclusion de garantie, dans une police d’assurance, considérée comme non formelle et limitée, et ne répondant ainsi pas aux conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances.

Un agent général peut faire souscrire un contrat d’assurance-vie à sa concubine, tout en étant désigné de bénéficiaire. Dès lors qu’aucun abus de faiblesse était constaté et qu’étaient préservées tant la faculté de rachat que celle de modifier l’identité du bénéficiaire, le comportement de l’agent n’est pas fautif.