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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Ensemble contractuel unique et interprétation en faveur du consommateur

L’article L. 133-2 du code de la consommation s’applique en présence de deux contrats d’assurance formant un ensemble contractuel unique et dont l’ambiguïté, qui commande une interprétation favorable au consommateur, naît du rapprochement de deux clauses, pourtant claires et précises mais divergentes, de chacun des contrats.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Rachat total d’assurance vie : obstacle à la renonciation postérieure

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l’assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Obligation de conseil de l’assureur : la nécessité d’un conseil personnalisé

La Cour de cassation précise l’amplitude de l’obligation de conseil pesant sur l’assureur et le courtier au profit de l’assuré. Indépendante de l’information documentaire, elle doit être adaptée à la complexité de l’opération et répondre à la situation personnelle de l’intéressé.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

La loi Hamon et le contrat d’assurance

JCP G 2014, 634

Qui de l’acquéreur ou du vendeur est bénéficiaire de l’assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes

Après avoir précisé que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas inconventionnel, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

L’assureur du maître d’ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice

L’assureur dommages-ouvrage bénéficie de l’effet interruptif d’une citation en justice des constructeurs pour mettre en jeu leur responsabilité décennale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non