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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Assurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat

Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur décide qu’il faut faire appel à un conseil externe. De plus, le caractère obligatoire ou non de la représentation n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Les limites du devoir d’information et de conseil du courtier en assurances

En retenant notamment que l’assuré, mandataire judiciaire, disposait des compétences nécessaires pour connaître l’existence de la prescription biennale du droit des assurances, laquelle était rappelée dans les conditions générales du contrat d’assurance, et qu’il était assisté d’un conseil professionnel du droit, une cour d’appel peut considérer que le courtier en assurances ne manque pas à son devoir d’information et de conseil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité de l’agent immobilier : manquement à son obligation de conseil

La responsabilité d’un agent immobilier, dans la commercialisation de produit de défiscalisation et au titre de son obligation de conseil, peut être retenue dès lors que sa plaquette publicitaire utilise des termes spécifiques, tels que « loyers garantis ».

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par application de l’article L. 191-4 du code des assurances, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de la règle de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinisre.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Consentement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Dès lors qu’il n’est pas établi que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, la cour d’appel a pu estimer que la modification ne pouvait être admise.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Faute dolosive de l’assuré : pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

La caractérisation de la faute dolosive, excluant la garantie de l’assureur au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. La Cour de cassation entend néanmoins opérer un contrôle.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte

La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Problématique de la globalisation des sinistres

JCP 2013, n° 783

La suspension du contrat d’assurance en cas de défaut de paiement d’une prime

Dans la mesure où une mise en demeure de payer la prime d’assurance concernait une période de garantie antérieure à celle du sinistre, quand bien même elle était exigible postérieurement, cette mise en demeure ne pouvait avoir aucun effet suspensif. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui