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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Premières vues sur la directive européenne (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

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La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.

par Eugénie Petitprez et Rodolphe Bigot, Enseignants-chercheurs, UPJV et Le Mans Université, Ceprisca-Centre Antoine Loisel, Themis-UM
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Responsabilité civile
Directive de l'Union européenne

Avis du CCSF concernant les contrats d’assurance « obsèques » : la pédagogie préférée au devoir de conseil en assurance

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Le contrat d’assurance jouit du différé des contreparties : paiements immédiats par le souscripteur ; versement aléatoire et nécessairement décalé de l’indemnité par l’assureur. Dans cet interstice peuvent s’abriter toutes sortes de mauvaises pratiques. Elles prospèrent d’autant mieux que l’assuré n’est plus de ce monde. De longue date, les contrats d’assurance « obsèques » concentrent les critiques. Sans effet notable. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend un avis, le 8 octobre 2024, pour tenter d’améliorer l’information des assurés et pour favoriser la bonne adéquation entre les garanties promises et les besoins de l’assuré. Le devoir de conseil, appliqué à l’assurance « obsèques » serait sans doute une voie efficace de protection des bénéficiaires de ces contrats, dont le coût de non-conformité pourrait remuer les distributeurs concernés.

par Laurent Denis, Avocat
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Assurance (Contrat)
Assurance de personnes
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

La saga [i]AXA[/i] encore : les juges du fond font de la résistance

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Sans surprise, la Cour de cassation reprend mot pour mot la solution déjà dégagée et plusieurs fois répétée au sujet de la validité de la clause d’exclusion de garantie insérée dans les contrats « multirisque professionnelle » d’AXA. Le raisonnement par l’absurde tenu par la cour d’appel n’aura pas suffi à faire vaciller les juges du droit, la clause est valable. On peine à voir ce qui pourrait le faire désormais bien que cette décision dénote une certaine volonté de résistance de la part des juges du fond.

par Julien Delayen, Enseignant-chercheur UPJV, membre du CEPRISCA
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Assurance (Contrat)
Assurance de dommages

Effet de la nullité pour fausse déclaration du contrat d’assurance automobile obligatoire : la qualité de victime tient en échec celle de souscripteur

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Sauf abus de droit, l’assureur automobile ne peut opposer à la victime d’un accident de la circulation la fausse déclaration intentionnelle qu’elle a faite lors de la souscription du contrat d’assurance ni obtenir auprès d’elle le remboursement des sommes versées en application du contrat.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
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Assurance (Contrat)
Assurance automobile

Garantie des accidents de la vie : tout est une question d’intérêt

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Le régulateur constate, au sujet des contrats Garanties accidents de la vie, que l’information transmise aux assurés lors de la phase précontractuelle puis d’indemnisation manque de clarté, et que les restrictions apportées au périmètre du contrat altèrent significativement son intérêt pour l’assuré. De quoi nourrir un important contentieux.

par Julien Lahaye, Doctorant en droit privé et sciences criminelles au sein du Laboratoire Thémis-Um, Attaché temporaire d'enseignement et de recherches (ATER), Le Mans Université
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Assurance (Contrat)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Pas d’assurance dommages-ouvrage avant réception pour des pures non-conformités

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Le garant d’achèvement, dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, ne saurait agir à titre subrogatoire contre l’assureur dommages-ouvrage pour des non-conformités contractuelles, et ce même quand ces dernières conduisent à la démolition-reconstruction de l’ouvrage. L’existence d’un dommage matériel de gravité décennale, né d’un vice résultant de l’édification est requise pour ce faire.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS
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Dommages aux existants nés des travaux neufs : la ligne de partage confortée

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Conformément à l’article L. 243-1-1, II, du code des assurances, l’assurance obligatoire ne garantit les dommages à l’ouvrage existant provoqués par la construction d’un ouvrage neuf que dans le cas d’une indivisibilité technique des deux ouvrages et si celle-ci procède de l’incorporation totale de l’existant dans le neuf. Ces deux conditions sont, ainsi, cumulatives et les dommages subis par l’ouvrage existant ne sont pas garantis lorsque c’est l’ouvrage neuf qui vient s’y incorporer.

par Cyrille Charbonneau, Docteur en Droit, Professeur à l’ICH de Paris, membre du GREDIAUC, Avocat associé cabinet AEDES JURIS

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Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe

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Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, la chambre commerciale revient sur les devoirs de l’établissement bancaire dispensateur de crédit quand ce dernier propose à son client une assurance de groupe pour garantir divers risques durant l’exécution du remboursement et, plus précisément, lorsque la banque se heurte à un premier refus d’adhésion de son futur emprunteur. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Banque (Opérations)
Assurance (Contrat)

Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension

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Deux vues contraires traversent le marché français de l’assurance emprunteur (ou assurance de prêt) : selon les uns, il est un modèle d’équilibre concurrentiel et de respect des droits des consommateurs. Selon les autres : la concurrence est faussée et les droits des consommateurs ne sont pas respectés. Publiant le rapport prévu par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) contribue à la défense ardente de la première analyse. En occultant de la sorte la réalité d’un débat profondément installé, le CCSF s’affranchit de la mission que lui assigne la loi. La liberté des assurés en assurance emprunteur n’est pas effective en France. Et l’une des éminentes instances chargées de veiller aux relations entre les établissements agréés et leurs clientèles se désintéresse de cette carence. Cette posture d’ignorance des droits des consommateurs alimente le durcissement des tensions. Elle appelle inévitablement des réponses législatives plus dures, envers les prêteurs qui imposent des assurances de prêt aux assurés.

par Laurent Denis, Avocat, ancien membre du Comité Consultatif du Secteur Financier (2004-2012)

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Matières OASIS: 
Assurance de personnes
Prêt

Éléments d’équipement installés sur existants et responsabilité décennale : la Cour de cassation fait « machine arrière »

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Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs.

par Gatien Casu, Maître de conférences à l'Université Lyon 3, Avocat associé Cabinet Léga-Cité

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Matières OASIS: 
Assurance construction