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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Portée de l’assurance « tous risques sauf » : sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise !

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C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance de dommages

Mutuelles : information de l’adhérent sur les modifications apportées aux statuts et aux règlements

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Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Pertes d’exploitation : le droit spécial de la clause formelle et limitée écarte l’obligation essentielle

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Rappelant l’importance de la substance du fondement, la Cour de cassation décide de la priorité et de l’exclusivité du droit spécial : « après avoir jugé que la clause d’exclusion de garantie était formelle et limitée, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé, par fausse application, [l’article 1131 du code civil] ».

par David Noguéro, professeur à l’Université de Paris Cité (IDS - UMR-INSERM 1145)

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Assurance (Contrat)
Obligations (Sources)

Garantie collective des salariés : maintien de la garantie décès au profit du salarié

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Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur.

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

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Contrats multirisques et appréciation de la portée de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

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L’appréciation, par l’assureur, de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration de risque faite par l’assuré, lors de la souscription d’un contrat d’assurance garantissant plusieurs risques distincts, doit se faire par rapport à chaque risque prévu par le contrat indépendamment des circonstances du sinistre.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat

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Invité, par le ministre de l’Économie, à déterminer si l’information délivrée aux souscripteurs de contrat d’assurance habitation tout au long de la relation contractuelle permet effectivement l’adaptation de la garantie aux besoins de l’assuré, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté ses conclusions, le 6 juin 2023, dans un communiqué de presse.

par Mathilde Hoyer, Maître de conférences en droit privé à l’Université d’Amiens

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Assurance (Contrat)

En l’absence de choix, le fait dommageable prévaut en assurance responsabilité civile

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Lorsque l’assureur n’opère pas clairement de choix entre le fait dommageable et la réclamation de la victime en tant qu’évènement constitutif du sinistre et que, à la lecture de la police, le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie, seul cet évènement doit être pris en compte.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie
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La clause d’exclusion de garantie confrontée au préjudice spécifique d’anxiété

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Si, en droit de la responsabilité civile, le préjudice d’anxiété occupe une place à part, sa spécificité ne semble pas devoir être prise en considération lorsqu’il s’agit d’apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Eugénie Petitprez, Maître de conférences à l’Université de Picardie Jules Verne, membre du CEPRISCA

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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

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L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

par Sarah Porcher, Doctorante en droit privé, Université de Caen Normandie

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Ultimes précisions sur la définition de la faute dolosive ?

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La faute dolosive, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et non avec la seule conscience du risque d’occasionner le dommage.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

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Assurance (Contrat)
Dol