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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

Déclaration inexacte et non intentionnelle de l’assuré : application de la règle proportionnelle de prime

À défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Formalisme du contrat d’assurance : mentions relatives à la prescription biennale

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de deux ans.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Contrat d’assurance : domaine de la prescription biennale

L’action en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par l’assureur dans l’exécution du contrat d’assurance dérive de ce contrat et se trouve soumise au délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Maîtrise d’ouvrage déléguée : qui bénéficie de l’assurance dommages-ouvrage ?

Bien que le contrat d’assurance ait été souscrit par un maître d’ouvrage délégué, l’assureur qui a indemnisé des désordres relevant de la garantie décennale se trouve subrogé dans les droits du maître d’ouvrage public, auquel bénéficie l’assurance.

par Rémi Grand

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

par Rémi Grand

Assurances : recours en garantie et clause de direction du procès

Dans le cadre d’un recours en garantie contre l’assureur, la Cour de cassation précise qu’une clause de défense-recours peut être analysée en clause de direction du procès et, ainsi, emporter renonciation à l’exception de prescription biennale.

par T. de Ravel d'Esclapon

Contrat d’assurance-vie : modalités de rétractation

La faculté de renonciation offerte à l’assuré en cas de souscription par une personne physique d’un contrat d’assurance-vie doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Renonciation en cas de conclusion du contrat d’assurance à distance

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

par Thibault de Ravel d’Esclapon