Assurance | Contrats d'assurance

Seul l’article L. 113-3 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, est applicable aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. En conséquence, devront être respectées les formalités impératives de résiliation prévues par cette disposition.

N’est pas formelle et limitée la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

Lorsqu’un maître d’œuvre ne rapporte pas la preuve d’une relation de sous-traitance avec un entrepreneur et a reçu un paiement du maître d’ouvrage, ce dernier doit s’analyser en une contrepartie des prestations de conception de l’installation litigieuse, ce qui caractérise l’existence d’une relation contractuelle. L’objet du contrat étant destiné à un client domicilié en France et le service s’exécutant ainsi en France, les tribunaux français sont compétents.

L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive.

Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.

Dans un document d’une quinzaine de pages intitulé L’habitat essentiel, une proposition, l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) donne ses solutions de manière à remédier à la crise du logement (il manquerait, en France, entre 500 00 et 1 million de logements).

Il est ainsi proposé de « revenir à la fonction première d’un logement, allégé des fonctions secondaires qui en alourdissent le prix, pour permettre à tous de se loger en location et accession ». 

La convention d’ingénierie conclue entre un maître d’ouvrage et un groupement de professionnels de la construction, faisant état des obligations et de la responsabilité de ces acteurs sans distinction des obligations et responsabilités de chacun, il en résulte un engagement solidaire des cocontractants à l’égard du maître d’ouvrage. Par ailleurs, en application des articles 1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, l’assureur de l’architecte ne peut être déchargé de son obligation de garantie par la seule preuve de l’existence d’une violation délibérée d’une règle d’urbanisme par le maître d’œuvre mandataire commun du projet. Pour ce faire, il convient, en outre, de caractériser sa volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

L’entreprise, qui fournit un kit de ferraillage avec plan fabriqué par une société qui n’est pas son sous-traitant, n’est pas chargée d’un travail spécifique. Est censuré l’arrêt qui, pour estimer que le dommage ne présentait aucun caractère aléatoire, retient qu’un locateur d’ouvrage a fait, en connaissance de cause, un choix de construction inadapté, de tels motifs ne caractérisant pas la volonté de créer le dommage.

Le contrat souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n’entre pas dans le champ d’application de la loi n^o 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Prévoyance ».

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.