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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Contrats d'assurance

La sécurisation de l’opération immobilière

Dans son numéro de décembre 2012, l’AJDI propose un dossier sur la sécurisation de l’opération immobilière, composé des articles suivants :

Introduction, par Laurent Siguoirt  ;

Sécurisation et rétractation, par Nicolas Damas  ;

La cession d’un lot de copropriété : les pièges à éviter, par Frédérique Cohet-Cordey  ;

Notion de réception et obligation d’information de l’assureur

Une cour d’appel, ayant constaté qu’une réception a été prononcée avec réserves, n’est pas tenue de caractériser l’existence d’une réception définitive, expresse ou tacite lors de la levée des réserves. Une attestation d’assureur énonçant clairement les activités pour lesquelles la garantie était acquise n’a pu induire le maître de l’ouvrage en erreur sur la portée de la garantie dont l’entrepreneur bénéficiait. 

par Camille Dreveau

Police d’assurance et incapacité d’exercer sa seule profession

N’est pas abusive la clause excluant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité à exercer une seule profession déterminée. Néanmoins, l’assureur peut manquer à son devoir de conseil.

par Nicolas Kilgus

Assurance-construction : exclusion de garantie, désordres évolutifs et doublement-sanction de l’intérêt légal

Dans cette décision complexe, la Cour de cassation opère plusieurs précisions relatives au régime des assurances de construction.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assureurs : les limites de l’obligation de se renseigner

Aucun texte légal ou réglementaire ne contraint l’assureur à vérifier la capacité juridique de l’assuré lors du renouvellement tacite du contrat, ni lors de la délivrance des attestations.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Délivrance fautive d’une attestation d’assurance pendant la période de suspension de la garantie

Si, à défaut de paiement des primes par l’assuré, la preuve de la renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation n’est pas établie, l’assureur commet néanmoins une faute en délivrant, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Formalisme de résiliation en cas de contrat d’assurance mixte

Seul l’article L. 113-3 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, est applicable aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. En conséquence, devront être respectées les formalités impératives de résiliation prévues par cette disposition.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assurances : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas formelle et limitée la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Paiement vaut lien contractuel et compétence juridictionnelle

Lorsqu’un maître d’œuvre ne rapporte pas la preuve d’une relation de sous-traitance avec un entrepreneur et a reçu un paiement du maître d’ouvrage, ce dernier doit s’analyser en une contrepartie des prestations de conception de l’installation litigieuse, ce qui caractérise l’existence d’une relation contractuelle. L’objet du contrat étant destiné à un client domicilié en France et le service s’exécutant ainsi en France, les tribunaux français sont compétents.

par Fanny Garcia