Assurance | Contrats d'assurance

L’action du maître de l’ouvrage contre l’assureur dommages-ouvrage qui n’a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de soixante jours de l’article L. 242-1 du code des assurances est soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du même code. 

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les

La cour d’appel doit rechercher si l’assuré récupére ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil.

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

Dans un arrêt de rejet du 14 décembre 2011, la troisième chambre civile décide que le montant de la garantie en assurance dommages-ouvrage est « égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction ». En l’espèce, l’assureur dommages-ouvrage reprochait à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer au maître d’ouvrage la somme de 97 740,51 €, alors que la société chargée du lot terrassement et gros œuvre avait émis des situations pour un montant total de 99 765,58 € et que le maître d’ouvrage avait payé simplement la somme de

L’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance. Cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.